Traduction de «extradition alleged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If a Partner State which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Partner State with which it has no extradition treaty, it may at its option consider this Agreement as the legal basis for extradition in respect of the alleged misconduct on orbit.
3. Si un État partenaire pour lequel l’extradition est assujettie à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition émanant d’un autre État partenaire avec lequel il n’a pas conclu de traité d’extradition, il peut s’il le désire considérer que le présent Accord constitue le fondement juridique de l’extradition liée à l’infraction présumée en orbite.

I personally believe this is not the best way to address these issues, to have a judge of one country seek extradition from another country of somebody who lived in and against whom the allegations are mainly in their own country, though they were citizens of the country that requested the extradition.
Personnellement je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de régler ces problèmes, d'avoir un juge dans un pays qui demande l'extradition d'un autre pays d'une personne contre laquelle les accusations sont portées dans son propre pays, même si elle a déjà été citoyen du pays qui demande qu'elle soit extradée.

The son also made the allegation that I committed perjury, that I lied to a federal judge when I gave testimony in 1985 or 1986—I've forgotten exactly when—to the effect that when I went, with my boss and another head of a companion office that handled extraditions, to Belgrade in 1984 or 1985 to discuss this matter, I had somehow given false testimony or misleading testimony to the judge when I said we were not pressing the Yugoslavs to demand extradition, which we weren't.
Le fils a aussi déclaré que je m'étais parjuré, c'est-à-dire que j'avais menti à un juge fédéral lorsque j'avais témoigné en 1985 ou 1986—j'oublie l'année exacte. Apparemment, lorsque mon patron, le chef d'un autre bureau et moi-même étions allés à Belgrade, en 1984 ou 1985 pour discuter de cette question d'extradition, j'aurais apparemment fait un faux témoignage ou fait un témoignage trompeur devant le juge en disant que nous ne faisions aucune pression auprès des Yougoslaves pour obtenir l'extradition, ce qui était la vérité.

I personally believe this is not the best way to address these issues, to have a judge of one country seek extradition from another country of somebody who lived in— and against whom the allegations are mainly in their own country, though they were citizens of the country that requested the extradition.
Personnellement je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de régler ces problèmes, d'avoir un juge dans un pays qui demande l'extradition d'un autre pays d'une personne.contre laquelle les accusations sont portées dans son propre pays, même si elle a déjà été citoyen du pays qui demande qu'elle soit extradée.

33. Calls on the Council to require the EU's third-country partners to conclude, if they have not already done so, unified extradition agreements using as a model the agreements negotiated with the US on extradition and mutual legal assistance in penal matters for the extradition of alleged terrorist and criminal suspects to stand trial;
33. invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

33. Calls on the Council to require from the EU's third-country partners to conclude, if they have not already done so, unified extradition agreements using as a model the ones negotiated with the US on extradition and mutual legal assistance in penal matters for the extradition of alleged terrorist and criminal suspects to stand trial;
33. invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant de ceux négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

22. Calls on the future Fundamental Rights Agency to pay particular attention to cases involving the extradition of alleged terrorist suspects from Member States to third countries;
22. invite la future Agence des droits fondamentaux à accorder une attention particulière aux affaires impliquant l'extradition de terroristes allégués depuis des États membres vers des États tiers;

such actions, allegedly carried out in the territory of the European Union in the framework of the fight against terrorism, could be considered a violation inter alia of Article 6 of the Treaty on European Union, Articles 2, 3, 5 and 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights, the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the EU-US agreements on extradition and on mutual legal assistance and other international treaties and agreements concluded by the European Union/Community and its Member States, including the North Atlantic Treaty and its related agreements on the status of forces and the Convention on International Civil Aviation;
ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;

I will start with the second issue, which is the issue of extraditing alleged war criminals to a tribunal recognized by Canada, such as the Rwandan and the Yugoslavian tribunals.
Je commencerai par la deuxième question, à savoir l'extradition de prétendus criminels de guerre pour comparution devant un tribunal reconnu par le Canada, comme les tribunaux établis pour poursuivre les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda.