Since the enlargement, such 'extra' reassurances should not be necessary, because EU rules in the single market, such as the freedom of establishment and the free movement of capital, already provide a legal framework for cross-border investments.
Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, car les règles de l’Union dans le marché unique, notamment la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, constituent déjà un cadre juridique pour les investissements transfrontières.