Traduction de «external arm's-length review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last, CSIS will remain subject to robust oversight by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, just as it will remain subject to external arm's-length review by the Security Intelligence Review Committee, SIRC.
Enfin, le SCRS sera encore soumis à la surveillance étroite exercée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'aux examens externes indépendants réalisés par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.

J. whereas lessons must be learned from the European Union's past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm's length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;
J. considérant qu'il faut tirer des leçons des erreurs passées de l'Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l'homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l'homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l'Union en la matière et d'instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d'une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l'Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d'opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l'un et l'autre et de manière confidentielle si nécessaire;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm’s length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

– I have grave doubts about the proposals for a system of patent courts that would be at arm’s length both from democratic institutions and from proper judicial review.
- (EN) Je suis très sceptique vis-à-vis de la proposition qui nous est faite d’instituer un système de tribunaux compétents en matière brevets à distance des institutions démocratiques et hors de portée de tout contrôle juridique approprié.

The bill does require the minister to conduct a review of the legislation governing the authority after five years and to table a review in Parliament, and there is no requirement that this shall be an independent, arm's-length review.
Le projet de loi exige du ministre qu'il examine, au bout de cinq ans, les dispositions législatives régissant l'administration et qu'il dépose au Parlement les conclusions de cette examen, mais rien ne stipule qu'il doit s'agir d'un examen indépendant.

As a consequence of his representations and those of the member for Burin-St. George's a few weeks ago, the minister of fisheries and I last week established an independent review panel to provide a full, impartial, arm's length review of all TAGS applications for those that feel the program has not met their needs exactly.
Par suite de ses observations et de celles présentées, il y a quelques semaines, par le député de Burin-Saint-Georges, le ministre des Pêches et des Océans et moi avons établi, la semaine dernière, un comité d'examen indépendant qui effectuera un examen complet, impartial et indépendant de toutes les demandes des personnes qui estiment que ce programme n'a pas bien répondu à leurs besoins.

The Security Intelligence Review Committee, an arm's length review body, issues an annual report on CSIS operations that is tabled in parliament.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme d'examen indépendant qui dépose devant le Parlement un rapport annuel sur les activités du SCRS.

Although nine of its 13 recommendations dealt with an independent, arm's length review mechanism for the RCMP's national security activities, it also proposed that independent review and complaints investigations be extended to encompass the same aspects of the Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration, Transport, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, and Foreign Affairs and International Trade.
Parmi les 13recommandations du juge, 9 recommandations portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, mais il est aussi proposé dans ce rapport que les examens indépendants et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux activités relatives à la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Transports, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.