Although the text does not say so, it is clear from the discussions that Member States which have indicated that only the highest courts may request the Court of Justice to give a preliminary ruling could at any time extend that option to other courts sitting in an appellate capacity.
Le texte ne le précise pas, mais il découle des travaux que les États membres, qui ont indiqué que seules les plus hautes juridictions ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel, pourraient à tout moment étendre cette possibilité aux autres juridictions lorsqu'elles statuent en appel.