Vertaling van "expose wrongdoing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant wrongdoing | wrongdoing
acte répréhensible grave

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

Japanese experiment module - exposed facility [ JEM-EF | JEM exposed facility | Kibo exposed facility | Japanese exposed facility ]
module japonais d'expérimentation dans le vide spatial [ JEM-EF | module japonais JEM EF | module d'expérience japonais JEM EF | installation d'exposition au vide spatial | plate-forme d'exposition d'expériences au vide | porte-instruments externes du JEM ]

negligent wrongdoing
action fautive par négligence

deliberate wrongdoing
action fautive délibérée

awareness of the unlawful nature of an act | awareness of wrongdoing
conscience du caractère illicite de l'acte | conscience sur l'illicéité

wrongdoing
action fautive | fait

exposed to noise
exposé au bruit (1) | affecté par le bruit (2)

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Protect whistleblowers who act in the public interest only (and not also for money or any other personal agenda) in order to expose misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation in any Member State in the European Union.
— il y a lieu de protéger les lanceurs d'alertes exclusivement mus par l'intérêt général (et qui ne poursuivent pas en parallèle un but lucratif ou autre but personnel) qui dévoilent des cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés dans tout État membre de l'Union européenne.

Protect whistleblowers who act in the public interest only (and not also for money or any other personal agenda) in order to expose misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation in any Member State in the European Union.
il y a lieu de protéger les lanceurs d'alertes exclusivement mus par l'intérêt général (et qui ne poursuivent pas en parallèle un but lucratif ou autre but personnel) qui dévoilent des cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés dans tout État membre de l'Union européenne.

Unlike the Liberal Party, the Conservative Party has always supported effective whistleblower legislation for public servants who expose wrongdoing, corruption, waste and mismanagement.
Contrairement au Parti libéral, le Parti conservateur a toujours appuyé le principe d'une mesure législative efficace sur les divulgateurs pour protéger les fonctionnaires qui divulguent les actes répréhensibles, la corruption, le gaspillage et la mauvaise gestion.

We must remember that the raison d'être of this organization is to expose wrongdoing.
N'oublions pas que la raison d'être de l'organisme est de révéler des actes répréhensibles.

As an opposition member of parliament I will continue to expose wrongdoing when I see wrongdoing, corruption when corruption is found.
À titre de député de l'opposition, je vais continuer de dénoncer les comportements répréhensibles que je remarque et la corruption que je constate.

Journalists have the right to expose wrongdoings, human rights lawyers have the right enshrined in international law to represent people in courts.
Les journalistes ont le droit de dénoncer toute action fautive, les avocats spécialisés dans les droits de l'homme jouissent du droit - consacré dans les textes juridiques internationaux - de représenter les gens en justice.

35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;

They promised a whistle-blowing law to protect those who expose wrongdoing, but they have not acted to fulfil that promise.
Ils ont promis de présenter une loi pour protéger les personnes qui dénoncent des méfaits, mais il n'ont pas tenu cette promesse.

They promised a whistle-blowing law to protect those who expose wrongdoing but have not acted.
Ils ont promis une loi protégeant les dénonciateurs, mais ils n'ont rien fait.