Traduction de «exporters' guide to controls on exports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exporters' Guide to Controls on Exports
Guide des exportateurs sur le contrôle des exportations

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Step-by-step Guide to Exporting: a Team Canada Inc. Publication. [ Step-by-Step Guide to Exporting ]
Guide pas-à-pas à l'exportation : une publication d'Équipe Canada inc. [ Guide pas-à-pas à l'exportation. ]

Exporters guide to ASEAN: Brunei, Indonesia, Malaysia, Philippines, Singapore, Thailand [ Exporters guide to ASEAN ]
Guide de l'exportateur à l'ANASE : Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thailande [ Guide de l'exportateur à l'ANASE ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(C ooperation in a utomation of d ata and d ocumentation for i mports/ exports and a griculture) | CADDIA [Abbr.]
CADDIA | Coopération dans l'Automatisation des Données et de la Documentation dans les Importations/exportations et l'Agriculture ; Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Every person who exports a controlled nuclear substance under paragraph (1)(f) shall, by January 31, submit to the Commission a written report that includes the following information regarding every export of the controlled nuclear substance in the previous calendar year:
(3) Toute personne qui exporte une substance nucléaire contrôlée en vertu de l’alinéa (1)f) doit, au plus tard le 31 janvier, soumettre à la Commission un rapport écrit contenant les renseignements ci-après concernant toute substance nucléaire contrôlée exportée au cours de l’année civile précédente :

(2) The amount by which a person’s consumption allowance is increased for any year under subsection (1), or the total of all such amounts where more than one person’s consumption allowance is increased, shall not exceed the sum of the calculated levels of exportation of all controlled substances within the group that are exported during the year by persons who do not have a consumption allowance for that group.
(2) L’augmentation de l’allocation de consommation d’une personne pour une année en vertu du paragraphe (1), ou le total des augmentations si l’allocation de consommation de plus d’une personne est augmentée, ne doit pas dépasser la somme des niveaux calculés d’exportation de toutes les substances contrôlées comprises dans le groupe et exportées au cours de cette année par des personnes ne disposant pas d’une allocation de consommation relativement à ce groupe.

(ii) $14, where the export permit or certificate is delivered by the Export and Import Controls Bureau of the Department.
(ii) de 14 $, dans le cas d’une licence ou d’un certificat d’exportation délivré par la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du ministère.

We export them all over the world. What are the export and import controls? What are the border management controls?
Quels sont les contrôles d'exportation et d'importation et quels contrôles sont prévus à la frontière?

We also look at the permits of goods that are subject to exports and imports control under the Export and Import Permits Act.
Nous vérifions également les licences des marchandises qui sont assujetties à un contrôle des exportations et des importations en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of WMD-related goods, including a WMD end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.

61. establishing and/or maintaining an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies, and containing effective measures, including those based on penal law to address breaches of export controls.
61. élaborant et/ou en maintenant un système efficace de contrôles nationaux des exportations qui permet de contrôler les exportations et le transit des marchandises lié aux armes de destruction massive et l'utilisation finale de technologies à double usage, et qui prévoit des sanctions efficaces, notamment celles basées sur le droit pénal en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

—the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
—en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.

- the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.
- en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation.