Vertaling van "exportation firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals)
Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)

Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses)
Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)

European Firearms Experts Group | Firearms Expert Group | EFE [Abbr.]
groupe d'experts européens en armes à feu | EFE [Abbr.]

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When exporting firearms, their parts and ammunition outside the EU, an exporter must provide the relevant authority in its own EU country with authorisation from the non-EU country receiving the shipment, and from any non-EU countries through which the shipment will pass.
Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces et munitions en dehors de l’UE, l’exportateur doit fournir à l’autorité compétente dans son propre pays de l’UE une autorisation du pays non membre de l’UE destinataire de l’envoi et de tout autre pays non membre de transit.

Hunters and sports shooters are able to make use of even more streamlined procedures when exporting firearms temporarily in connection with their recreational pursuits.
Chasseurs et tireurs sportifs bénéficient encore d'autres simplifications en cas d'exportation temporaire liée au déroulement de leurs activités récréatives.

Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)
Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

5a. An export authorisation shall not be required for the temporary export of firearms, their essential parts and ammunition for verifiable lawful purposes such as trade fairs, evaluation, exhibitions or repair, provided that the exporter provides proof of legal ownership of the firearms and is exporting them under the outward-processing procedure or temporary customs export procedure.
5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière.

In case of reasonable suspicion, the competent authority of the Member State in which the point of crossing of the external border of the Union is situated shall notify the competent authority of the Member State of residence of the hunter or sport shooter that issued the European Firearms pass of the date of the temporary export, the quantity of firearms temporarily exported and the prospective date of return, as declared by the hunter or sport shooter at the time of the temporary export.
Dans le cas où elle a des raisons d'être soupçonneuse, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire.

The competent authority of the Member State in which the point of crossing of the external border of the Union is situated shall notify the competent authority of the Member State of residence of the hunter or sport shooter that issued the European Firearms pass of the date of the temporary export, the quantity of firearms temporarily exported and the prospective date of return, as declared by the hunter or sport shooter at the time of the temporary export.
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire.

This year information has been published that shows that France has exported bombs and grenades to Burma and Sudan, and Italy has exported firearms to China and to Colombia?
Cette année, des informations ont été publiées montrant que la France a exporté des bombes et des grenades à destination du Myanmar et du Soudan et que l’Italie a exporté des armes à feu à destination de la Chine et de la Colombie.

There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).
Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.