Traduction de «export hazardous end-of-life ships » (Anglais → Français) :

The NGO Shipbreaking Platform strongly criticizes the Commission proposal as it "could effectively legalize the export of end-of-life ships containing hazardous wastes from the EU to developing countries" and calls for dismantling all EU-flagged and EU-owned ships in OECD countries.
L'ONG "Shipbreaking Platform" critique vivement la proposition de la Commission car "elle légaliserait dans les faits l'exportation de navires en fin de vie contenant des déchets dangereux depuis l'Union européenne vers les pays en développement" et demande que tous les navires battant un pavillon de l'Union européenne et tous les navires détenus dans l'Union européenne soient démantelés dans des pays de l'OCDE.

The End-of-Life Vehicles Directive aims to make vehicle dismantling and recycling more environmentally friendly, prohibiting the use of certain hazardous substances in vehicles put on the market after 1 July 2003.
La directive relative aux véhicules hors d’usage vise à rendre le démontage et le recyclage des véhicules plus respectueux de l’environnement, en interdisant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les véhicules mis sur le marché après le 1 juillet 2003.

These facilities mostly lack the environmental protection and safety measures needed to manage the hazardous materials contained in end-of-life ships.
Ces installations n'ont généralement pas mis en place les mesures de protection de l'environnement et de sécurité nécessaires pour gérer les matières dangereuses contenues dans les navires en fin de vie.

The quantity of European end-of-life ships is significant, since 17 % of world tonnage is registered under an EU flag.
Le nombre de navires européens en fin de vie est important, étant donné que 17 % du tonnage mondial correspond à des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE.

(3) Within three working days after the day on which the hazardous waste or hazardous recyclable material is shipped, the exporter must send a copy of the movement document completed in accordance with subsections (1) and (2) to
(3) Dans les trois jours ouvrables suivant le jour de l’expédition des déchets ou des matières, l’exportateur envoie une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2) :

3. Points out that end-of-life ships should be regarded as hazardous waste, as a result of the many hazardous substances contained in such ships, and should therefore fall within the scope of the Basel Convention;
3. souligne que les navires en fin de vie devraient être considérés comme des déchets dangereux, du fait des nombreuses substances dangereuses qu'ils contiennent, et devraient donc entrer dans le champ d'application de la convention de Bâle;

establish the substitution principle for eliminating the current use of hazardous materials in the construction of new ships; and considers that this future convention should impose a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships before sending them for dismantling to non-OECD countries or to send them to specially authorised recycling facilities in OECD or EU countries which comply with clearly defined safety and environmental standards;
instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires; et estime que cette future convention doit exiger que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans des pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'Union et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement;

16. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards and obligations of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste or which themselves constitute hazardous waste from departing to non-OECD countries, to OECD countries with inadequate installations or to countries which are not contracting parties to that convention;
16. déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention;

6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials) - that comply with specific safety standards, in order to ensure the safety of the workers in those facilities, and with the necessary environmental standards, in an environmentally sound way;
6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), qui répondent suffisamment aux normes spécifiques en matière de sécurité pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur place, mais également aux normes environnementales essentielles, et cela, grâce à des procédures respectueuses de l'environnement;

When adopting Directive 2000/53/EC on end of life vehicles, the European Parliament and the Council of Ministers decided that vehicles put on the market after 1 July 2003 may no longer contain the heavy metals lead, mercury, cadmium and hexavalent chromium, unless a derogation is provided for in the Directive's Annex II. The ban on heavy metals aims at preventing the release into the environment of these dangerous substances, at making recycling easier and at avoiding the need to dispose of hazardous waste.
Lors de l'adoption de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont décidé que les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne pourraient plus contenir de métaux lourds tels que le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent, à moins de faire l'objet d'une dérogation au titre de l'annexe II de la directive. L'interdiction des métaux lourds vise à empêcher la dissémination de ces substances dangereuses dans l'environnement, à faciliter le recyclage et à éviter de devoir éliminer des déchets dangereux.