Traduction de «experts are fully applied until » (Anglais → Français) :

23. Calls on the Agency to inform the discharge authority of the way in which it ensures that procedures for the involvement of experts are fully applied until the MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed by all national competent authorities;
23. invite l'Agence à informer l'autorité de décharge de la façon dont elle garantit la pleine application des procédures relatives à la participation d'experts, tant que les protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique n'ont pas été signés par toutes les autorités nationales compétentes;

Where machine-generated data allows the identification of a natural person, it qualifies as personal data with the consequence that all the rules on personal data apply until such data has been fully anonymised (e.g. location data of a satellite navigation system).
Lorsqu'une donnée produite par une machine permet d'identifier une personne physique, cette donnée est une donnée à caractère personnel et est par conséquent soumise à l'application de toutes les règles relatives aux données à caractère personnel jusqu'à son anonymisation complète (par exemple, données de localisation d'un système de navigation par satellite).

[25] Member States may apply for an additional period of three years (until 2009) to apply fully certain provisions of this Directive.
[25] Les États membres peuvent demander un délai supplémentaire de trois ans (jusqu’en 2009) pour appliquer entièrement certaines dispositions de cette directive.

Similarly, the impact of applying the restriction to religious articles and certain batteries has not been fully assessed and it is therefore appropriate exceptionally to exempt them from its scope until a detailed assessment can be performed.
De même, l'impact d'une telle restriction sur les articles religieux et sur certaines batteries n'a pas été pleinement évalué. Il convient dès lors de les exclure, à titre exceptionnel, de son champ d'application tant qu'une évaluation détaillée n'a pas été effectuée.

33. Calls for cutting the bureaucratic burden by 25 % until 2015; reminds that Member States have a key responsibility, as they often wrongly implement or ‘gold plate’ the EU legislation for a burden amounting to 40 billion euro; believes that future legislation must be thoroughly examined before they enter into force, both at EU and at national level, in order to determine the impact on the creation of new jobs and entrepreneurship, i.e. for SMEs and that the SME test must become much more stringent and be fully applied at both EU and national level;
33. demande une réduction de 25 % de la charge bureaucratique d'ici à 2015; rappelle que les États membres assument une responsabilité importante en ce sens qu'ils sont souvent à l'origine de la mauvaise application ou de la "surréglementation" européenne, laquelle représente un montant de 40 milliards d'euros; estime que les textes législatifs futurs doivent passer à la loupe avant leur entrée en vigueur, aux niveaux aussi bien national que de l'Union, afin d'en déterminer les incidences sur la création de nouveaux emplois et l'entrepreneuriat, notamment pour les PME; est également d'avis que le "test PME" doit devenir beaucoup plus strict et être pleinement appliqué aux niveaux aussi bien national que de l'Union;

51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";
51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";

47. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation which says that the Commission assumes final responsibility for the implementation of the budget under Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial corrections mechanisms";
47. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier qui dispose que la Commission assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de correction financière";

This is in line with the approaches taken in the existing waste directives and would continue to apply until the REACH system would fully cover these aspects.
Cette approche est conforme aux approches adoptées dans les directives existantes et resterait en vigueur jusqu'à ce que ces aspects soient pleinement couverts par le système REACH.

3. Experts from the Member States which, in accordance with the relevant Act of Accession, do not yet fully apply the Schengen acquis shall nevertheless participate in the evaluation of all parts of the Schengen acquis
3. Les experts des États membres qui, conformément à l’acte d’adhésion applicable, n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, participent néanmoins à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen.