Traduction de «expert's fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expert's fees
honoraires d'un expert

expert's valuation fees
frais d'expertise

experts'note of fees
note d'honoraires des experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Union shall fully finance expert fees linked to the selection of programmes in accordance with point (a) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council.
5. L'Union finance entièrement les frais d'expertise liés à la sélection des programmes conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.

3. Points out that the ECHA in 2011 was still in its start-up phase with revenues from fees amounting to EUR 33 500 000 with no Union contribution added; notes further that 441 of 456 available posts had been occupied and 101 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2011;
3. fait observer qu'en 2011 l'ECHA se trouvait encore dans sa phase de démarrage, et disposait de recettes provenant des redevances s'élevant à 33 500 000 EUR, sans aucune contribution de l'Union; constate par ailleurs que sur les 456 postes disponibles, 441 ont été occupés et que 101 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de l'année 2011;

17. Notes that the Draft Budget foresees a reduction of the ECDC establishment plan by two and for the EFSA by four posts; recognises at the same time that the EEA receives two additional posts which need to be budgetary neutral achieved by a reduction of two national experts and two contract agents; is aware that 36 additional posts are foreseen for ECHA of which 16 posts will be financed from additional fees as well as 21 posts for EMA; is in this context concerned that the recruitment of staff needs to be postponed when the fee income is lower than estimated for 2013; can not accept any further cuts in any establishment plan as suggested by the Council without jeopardising the implementation of new assigned tasks agreed upon by the European Parliament and Council.
17. relève que le projet de budget prévoit de supprimer deux postes à l'organigramme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et quatre postes à celui de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments; prend acte qu'en parallèle l'Agence européenne pour l'environnement obtient deux postes supplémentaires qui doivent être créés, sans incidence budgétaire, par la suppression de deux postes d'experts nationaux et d'agents contractuels; est conscient que 36 postes supplémentaires sont prévus pour l'Agence européenne des produits chimiques, dont 16 seront financés grâce à des redevances supplémentaires, et que 21 postes supplémentaires sont affectés à l'Agence européenne des médicaments; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que le recrutement du personnel doive être reporté lorsque les recettes provenant de redevances sont inférieures au montant estimé pour 2013; ne peut accepter aucune autre suppression de postes dans l'organigramme suggérée par le Conseil sans compromettre la mise en œuvre des nouvelles tâches confiées, convenues par le Parlement européen et le Conseil;

(da) a Committee for Alternative Test Methods, which shall be responsible for developing and implementing an integrated strategy to speed up the development, validation and legal acceptance of non-animal test methods, and to ensure their use in intelligent stepwise risk assessment to meet the requirements of this Regulation. The Committee shall be responsible for allocating funding for alternative test methods provided through the registration fee. The Committee shall consist of experts from the European Centre for the Validation of Alternative Methods, animal welfare organisations and other relevant stakeholders.
d bis) d'un comité des méthodes d'essai alternatives, qui est chargé de mettre au point et d'appliquer une stratégie intégrée visant à hâter la mise au point, la validation et l'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel à des animaux et d'assurer leur utilisation dans le cadre d'évaluations graduelles et intelligentes des risques pour satisfaire aux prescriptions du présent règlement; le comité est chargé de l'affectation des ressources, provenant des redevances d'enregistrement, aux méthodes d'expérimentation alternatives; le comité est composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, de représentants d'organisations de protection des animaux et d'autres parties prenantes pertinentes.

a Committee for Alternative Test Methods, which shall be responsible for developing and implementing an integrated strategy to speed up the development, validation and legal acceptance of non-animal test methods, and to ensure their use in intelligent stepwise risk assessment to meet the requirements of this Regulation. The Committee shall be responsible for allocating funding for alternative test methods provided through the registration fee. The Committee shall consist of experts from ECVAM, animal welfare organisations and other relevant stakeholders.
d'un comité des méthodes d'essai alternatives, qui est chargé de mettre au point et d'appliquer une stratégie intégrée visant à hâter la mise au point, la validation et l'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel à des animaux et d'assurer leur utilisation dans le cadre d'évaluations graduelles et intelligentes des risques pour satisfaire aux prescriptions du présent règlement; le comité est chargé de l'affectation des ressources, provenant des redevances d'enregistrement, aux méthodes d'expérimentation alternatives; le comité est composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, de représentants d'organisations de protection des animaux et d'autres parties prenantes pertinentes.

The Committee's first tasks will be to examine reports from the profession, represented by the Fédération Européenne des Experts Comptables (FEE), on audit quality monitoring systems in the Member States (currently some EU countries lack such systems), on the application of auditing standards and on a set of core principles to govern auditor independence.
La première tâche du comité sera d'examiner les rapports remis par la profession, représentée par la Fédération européenne des experts comptables (FEE), qui portent respectivement sur les systèmes de contrôle de la qualité de l'audit dans les États membres (certains États membres ne disposent pas encore de tels systèmes), sur l'application des normes de contrôle légal et sur une série de principes fondamentaux applicables en matière d'indépendance du contrôleur légal des comptes.