350. If the Minister enters into a compliance agreement under subsection 22.13(1) of the Act, the conditions of which include the making of expenditures by a person, the amount of the penalty set out in the notice of violation is to be reduced by an amount equal to one half of the expenditures made in fulfilment of the agreement, with a maximum reduction to nil.
350. Si le ministre conclut une transaction, au titre du paragraphe 22.13(1) de la Loi, dont les conditions obligent notamment une personne à effectuer des dépenses, le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal est réduit de la moitié des dépenses effectuées dans le cadre de la transaction, jusqu’à concurrence du montant de la pénalité.