Vertaling van "exemption in paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(excluded) by special exemption (from the provisions of paragraph ...)
(exclusion) par exonération particulière (des dispositions du paragraphe ...)

Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order
Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

Logical memory paragraph recall
échelle clinique de mémoire de Wechsler

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol
marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

stored paragraph | repetitive paragraph
paragraphe enregistré

automatic paragraph numbering | paragraph numbering
numérotation automatique de paragraphe | numérotation de paragraphes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A Member State may grant an exemption from paragraph 1 if it determines on a case-by-case basis that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and provided that it has information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of the provisions of this Decision.
3. Un État membre peut accorder une dérogation au paragraphe 1 s'il détermine au cas par cas que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, et à condition qu'il possède des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des dispositions de la présente décision.

9. A Member State may grant exemptions from paragraph 8 if it determines on a case-by-case basis that such offices, subsidiaries or accounts are required for the delivery of humanitarian assistance, the activities of diplomatic missions in the DPRK pursuant to the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, the activities of the UN or its specialised agencies or related organisations, or any other purposes consistent with this Decision.
9. Un État membre peut accorder des dérogations au paragraphe 8 s'il détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme à la présente décision.

(2) A pest control product that is exempt under paragraph (1)(c), (d) or (e) is exempt only in respect of any use described in that paragraph.
(2) L’exemption d’un produit antiparasitaire aux termes des alinéas (1)c), d) ou e) ne vise que les utilisations qui y sont mentionnées.

The Department of Finance agrees that there should be an exemption for legitimate investments in foreign commercial trusts. That is the intended purpose of the exemption in paragraph (h) of the definition of ``exempt foreign trust'' in subsection 94(1).
Le ministère des Finances convient du bien-fondé d'exonérer d'impôt les placements légitimes effectués dans des fiducies commerciales à l'étranger, d'où l'exemption prévue à l'alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1).

My last comment on the proposed legislation is in relation to the minister's power of regulatory exemption under paragraph 40(1)(m) of the proposed bill, and if I may simply read the provision, it states that the Governor in Council may make regulations under paragraph (m)
Mon dernier commentaire au sujet de l'avant-projet de loi a trait au pouvoir ministériel d'exemption réglementaire en vertu de l'alinéa 40(1)m) et, si vous me le permettez, je vais vous lire la disposition en question. Il y est dit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application de la loi, notamment en vertu de l'alinéa m):

8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:
8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

4. Exemptions from paragraph 1 may be granted in accordance with the procedure referred to in Article 19(2) when it is possible to obtain the guarantees referred to in paragraph 2 of this Article in another manner.
4. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être octroyées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, lorsqu'il est possible d'obtenir autrement les garanties visées au paragraphe 2 du présent article.

Moreover, there is an exemption in paragraph 135(2)(b) of the bill that states that an exemption will be granted if product sales in the previous twelve months do not exceed $50,000. But subclause 135(3) specifies that this is on the condition that the wine is entered into an excise warehouse immediately after packaging.
De plus, il y une exemption à l'article 135 du projet de loi, à l'alinéa (2)b), où on dit que si nous n'avons pas vendu pour plus de 50 000 $ de produits dans l'année précédente, on va nous accorder une exemption, mais, précise le paragraphe 135(3), à la condition qu'aussitôt que l'embouteillage est réalisé, on dépose le vin dans un entrepôt d'accise.