Traduction de «exclusive eu competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive external competence
compétence externe exclusive

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Community exclusive competence
compétence communautaire exclusive

exclusive competence
compétence exclusive

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

EXCLUSIVE-OR element [ EXCLUSIVE-OR gate | exclusive-or element | exclusive-OR gate | except gate | XOR gate | X-OR gate | exclusive OR gate ]
porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]
licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clear examples arise in policy areas where the Community has exclusive legal competence, or where integrated European economies mean that uncoordinated action by Member States is likely to be ineffective.
On le voit notamment dans les domaines où la Communauté détient une compétence juridique exclusive ou lorsque l'intégration des économies européennes nuit à l'efficacité des actions des États membres quand elles ne sont pas coordonnées.

The Court identified three such areas of exclusive Community competence: airport slots, computer reservation systems and intra-Community fares and rates.
La Cour a identifié trois domaines spécifiques de compétence exclusive de la Communauté: les créneaux horaires dans les aéroports, les systèmes informatisés de réservation et les tarifs intracommunautaires.

Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.
Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.

Although decisions on pricing and reimbursement are an exclusive national competence, the Member States are faced with important and common challenges to provide affordable and sustainable access to valuable medicines for patients with obvious unmet medical needs.
Bien que les décisions relatives à la tarification et au remboursement relèvent exclusivement de la compétence nationale, les États membres font face à d’importantes difficultés communes pour rendre les médicaments de pointe accessibles durablement et à un prix raisonnable pour les patients dont les besoins médicaux ne sont manifestement pas satisfaits.

It is worth underlining that once it has legislated in a particular field, the Community acquires exclusive external competence in the field covered by the legislation.
Il convient de souligner que dès que la Communauté a légiféré dans un domaine particulier, elle acquiert une compétence externe exclusive dans le domaine visé par l’instrument législatif correspondant.

Aside from agriculture and fisheries, most natural resource policies do not fall under exclusive Community competence.
Mises à part l’agriculture et la pêche, la plupart des politiques relatives aux ressources naturelles ne sont pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).
L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).

4.1. Where an agenda item deals with matters of exclusive Community competence, the Commission shall speak and vote for the Community.
4.1. Lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté, la Commission prend la parole et vote au nom de la Communauté.

4.2. Where an agenda item deals with matters of exclusive national competence, Member States shall speak and vote.
4.2. Lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de questions relevant exclusivement de compétences nationales, les États membres prennent la parole et votent.