Vertaling van "excise duty paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

ex quay, duties paid [ ex quay (duty paid) | ex quay duty paid ]
à quai, dédouané [ à quai (dédouané) | à quai (droits acquittés) | à quai dédouané ]

duty paid goods [ duty-paid goods | goods duty paid ]
biens libérés des droits

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid
rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Subject to section 4, remission is hereby granted of the excise duty paid or payable after March 1, 1986 by the distiller or agency pursuant to section 135 of the Excise Act in respect of domestic spirits destroyed as being unfit for human consumption.
3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits d’accise payés ou payables après le 1 mars 1986 par le distillateur ou un organisme, en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accise, sur l’eau-de-vie fabriquée au Canada qui est détruite parce qu’elle est impropre à la consommation humaine.

3. Subject to section 4, remission is hereby granted, effective September 1, 1984, of the excise duty paid or payable by a licensed distiller under subsection 135(1) of the Excise Act on domestic spirits which have been bottled by any agency for a licensed distiller where the spirits are
3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée, à compter du 1 septembre 1984, des droits d’accise payés ou payables en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise par un distillateur titulaire d’une licence, à l’égard des eaux-de-vie de fabrication canadienne qui ont été embouteillées par un organisme pour le compte de ce distillateur, dans les cas où les eaux-de-vie sont :

Excise taxes represent 16% of the retail price, whereas in the United States, they represent only 4% of the final price. A small Canadian brewery pays four times the excise duty paid by a small US brewery—and I can name them all—operating in Boston or New York, and five times the duty that a small California brewery would pay.
Les taxes d'accise représentent 16 p. 100 du prix de vente, tandis qu'aux États-Unis, elles n'en représentent que 4 p. 100. Une petite brasserie installée au Canada paie quatre fois plus de droits d'accise qu'une petite brasserie installée aux États-Unis—je peux les nommer toutes—, à Boston et à New York, et cinq fois plus qu'une petite brasserie qui oeuvre en Californie.

Canada is one of the very few industrialized nations that has refused thus far to grant any kind of special privileges, fairness or equity in terms of excise duty paid by small brewers, whereas France, Germany, Belgium and in particular the United States grant a 60% reduction in excise duty to their small brewers.
Or, le Canada est un des rares pays industriels qui refusent jusqu'à maintenant d'accorder des privilèges, une équité ou une parité des droits d'accise aux petites brasseries, alors que la France, l'Allemagne, la Belgique et tout particulièrement le pays voisin, les États-Unis, accordent 60 p. 100 de réduction des droits d'accise à leurs petites brasseries.

‘(5) Excise goods as defined in points (b) and (c) of Article 1(1) of Council Directive 2008/118/EC may be granted an exemption from payment of excise duty in accordance with point (b) of Article 12(1) of that Directive provided that those excise goods are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it.
«5. Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.

Excise duties paid in the first EU country may be reimbursed.
Les droits d'accise payés dans le premier État membre peuvent être remboursés.

These operations, where the excise duty has not yet been paid, must take place in a tax warehouse.
Ces opérations, lorsqu'elles ont lieu en suspension de droits d'accise, doivent se dérouler dans un entrepôt fiscal.

The federal share included $50 million in excise duty paid by the wineries directly and $70 million or so in GST paid by consumers.
La part fédérale se composait de 50 millions de dollars de taxe d'accise payée directement par les sociétés de vinification et de quelque 70 millions de dollars au titre de la TPS payée par les consommateurs.

In Article 7, the changes introduced provide a welcome clarification of the rule, i.e. on goods intended for commercial use, excise duty is to be paid in the country of destination, while on goods purchased for private use, excise duty is to be paid in the country of consumption.
À l'article 7, les modifications permettent de clarifier les dispositions afin d'indiquer que pour les produits destinés à un usage commercial, l'accise est due dans le pays de destination, alors que pour les produits destinés aux besoins propres, l'accise est due dans le pays de consommation.

A legal framework is therefore created whereby the Member States are able to levy the excise duty from the persons to whom the intra-Community movements relate (Article 7(3)) and provisions are laid down in order to enable the excise duty initially paid in the Member State of acquisition to be reimbursed following payment of the excise in the Member State of destination (Article 7(6) and Article 10(4)).
Un cadre légal est donc créé permettant aux Etats membres de percevoir l'accise auprès des personnes concernées par les mouvements intracommunautaires (article 7 paragraphe 3) et des dispositions sont fixées afin que l'accise acquittée initialement dans l'Etat membre d'acquisition soit remboursée après paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination (article 7, paragraphe 6, et article 10, paragraphe 4).