Vertaling van "example when considering union spending " (Engels → Frans) :

The Commission will apply these principles in- ongoing reviews of EU telecoms legislation, and of the e-Privacy Directive, for example when considering whether rules on confidentiality should apply to providers of online communications services as well as traditional telecoms companies.
La Commission appliquera ces principes aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l’UE et de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, par exemple lorsqu’elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s’appliquer aux prestataires de services de communications en ligne, ainsi qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

It does not for example require the Commission to estimate the cost of administrative and control systems, the likely rate of non-compliance, and set out the options for simplification considered when putting forward any new expenditure schemes (for example when considering Union spending programmes from 2014 onwards).
Il ne prévoit pas, par exemple, que la Commission doive évaluer le coût des systèmes administratifs et de contrôle, le taux probable de non-conformité et établir les possibilités de simplification envisagées lorsqu’elle propose de nouveaux régimes de dépenses (par exemple lors de l’examen des programmes de dépenses de l’Union à partir de 2014).

One may also consider whether these stakeholders should be able to ask for specific information to be then provided by the NCP’s, for example when preparing its opinions on proposals for legislation.
On peut aussi se demander si ces acteurs devraient être en mesure de demander des informations spécifiques qui seraient alors fournies par les PCN, par exemple lors de la préparation d’avis sur des propositions législatives.

When the Member State acts in a manner inconsistent with that required by Union law, for example when it fails to transpose a directive adopted by the Union or exceeds the terms of a directive adopted by the Union when implementing it into national law, that Member State should consequently bear financial responsibility for the treatment concerned.
Lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union ou qu'il outrepasse les dispositions d'une directive adoptée par l'Union lorsqu'il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.

The economic crisis is boosting the trend of people owning less, watching their spending and keeping an eye on value for money when considering their needs, on the understanding that accumulating possessions is not going to guarantee their wellbeing.
Avec la crise économique, la tendance qui se développe est de posséder moins, de faire attention aux dépenses et d'observer quel bénéfice on en tire, sur le plan de la couverture ou de la satisfaction des besoins couverts, en vertu du principe qu'il ne sert à rien d'accumuler des biens pour profiter du bien-être.

Example C following paragraph 51A illustrates circumstances when it may be helpful to consider this fundamental principle, for example, when the tax base of an asset or liability depends on the expected manner of recovery or settlement.
L'exemple C qui fait suite au paragraphe 51A illustre les circonstances dans lesquelles se référer à ce principe fondamental peut être utile, par exemple lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif dépend du mode attendu de recouvrement ou de règlement.

The consumer should be considered to have control of the goods where he or a third party indicated by the consumer has access to the goods to use them as an owner, or the ability to resell the goods (for example, when he has received the keys or possession of the ownership documents).
Il convient de considérer que le consommateur a le contrôle des biens lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, a accès aux biens pour les utiliser en tant que propriétaire, ou a la capacité de les revendre (par exemple, lorsqu’il a reçu les clés ou qu’il est entré en possession des documents de propriété).

Without prejudice to paragraph 1, other considerations, for example regarding political, economic, social, ethical, scientific and public security matters, may be taken into account by the competent authorities of Member States when considering whether to authorise shipments of radioactive waste or spent fuel to third countries.
sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, d’autres éléments — par exemple d’ordre politique, économique, social, éthique, scientifique ou de sécurité publique — peuvent être pris en considération par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles étudient la possibilité d’autoriser des transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers des pays tiers.

(d)the Commission shall, when considering further steps in accordance with point (e), (f) or (h), take into account the outcome of the measures taken by the Member State concerned with a view to ensuring visa-free travel with the third country in question, the steps taken in accordance with point (b), and the consequences of the suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country in question.
d)lorsqu'elle envisage de nouvelles mesures conformément aux points e), f) ou h), la Commission tient compte des effets des mesures prises par l'État membre concerné en vue d'assurer l'exemption de visa avec le pays tiers en cause, des démarches entamées conformément au point b), et des conséquences de la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les relations externes de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause.

Harmonisation must be applied when it is considered necessary, for example, when every effort to apply mutual recognition has failed and whenever Community intervention provides added value .[page 10]
L'harmonisation doit intervenir lorsqu'elle est considérée nécessaire, par exemple lorsque tous les efforts destinés à appliquer la reconnaissance mutuelle n'ont pas été couronnés de succès et dans les cas où l'intervention communautaire apporte une valeur ajoutée. [p. 8]