Traduction de «example another situation where the liberals got caught » (Anglais → Français) :

(1300) Mr. Russ Hiebert: Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for drawing such a stark and obviously apparent example of another situation where the Liberals got caught red-handed and reacted in a like manner in the sense that they tried to limit the power of the Auditor General by cutting her budget to investigate the government's corruption.
(1300) M. Russ Hiebert: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de donner un exemple aussi clair et évident d'une autre situation où les libéraux se sont fait prendre en flagrant délit et où ils ont réagi d'une manière semblable, dans la mesure où ils ont essayé de limiter les pouvoirs de la vérificatrice générale en réduisant son budget lui permettant d'enquêter sur la corruption gouvernementale.

No loss can be ascertained when the financial instrument has been substituted by or converted into another financial instrument, for example in situations where shares are cancelled and replaced by the issue of new shares in a company reorganisation.
Une perte ne peut être constatée lorsque l’instrument financier a été remplacé par un autre ou converti en un autre, par exemple lorsque dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, des actions sont annulées et remplacées par des actions nouvellement émises.

A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.
L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.

This is another example of the major role played by the federal government in this area, hence the necessity to maintain a balance and not put our country in a situation where the economy would be faced with total chaos.
Cela donne encore un exemple de la dimension importante que le fédéral joue dans ce domaine, d'où la nécessité de maintenir l'équilibre et de ne pas mettre notre pays dans une situation où l'économie serait devant le chaos total.

An example of this type of problem is the situation where one Member State considers the interest on a loan by the partner to the partnership as normal interest and another regards it as a form of hidden profit distribution.
Des problèmes se posent, par exemple, quand les intérêts d'un prêt accordé par un associé à la société de personnes sont considérés comme des intérêts normaux par un État membre et comme une distribution occulte de bénéfices par un autre.

Another question is whether the rule on residual jurisdiction of the new Brussels II Regulation should be revised. The current rules may lead to situations where no court in the European Union or indeed anywhere has jurisdiction to deal with a divorce application (example 4).
Une autre question concerne l’opportunité de réviser la règle relative aux compétences résiduelles du nouveau règlement Bruxelles II. Les règles actuelles peuvent engendrer des situations dans lesquelles aucune juridiction de l'Union européenne ni d’ailleurs n’est compétente pour statuer sur une demande de divorce (exemple 4).

For example, let us take the current situation between Israel and Palestine. We could have a situation where a Canadian judge goes to work on behalf of the UN, and then perhaps another Canadian judge could be hired by the United Arab League.
Par exemple, il pourrait arriver qu'un juge canadien aille travailler pour les Nations Unies - pour quelque chose comme ce qui arrive à l'heure actuelle entre Israël et la Palestine - et qu'un autre juge canadien soit engagé par la Ligue arabe unie.

For example, let us say that this bill were passed tomorrow, then the Liberals got trigger happy in the House of Commons and another minority government came into power.
Disons que ce projet de loi est adopté demain, que les libéraux se déchaînent à la Chambre des communes et que nous nous retrouvions avec un autre gouvernement minoritaire.

In another example, I have discovered a situation where the written notice was not followed by the oral notice, presumably because the Senator had decided to abandon the matter as a question of privilege.
J'ai également pris connaissance d'un autre cas où l'avis écrit n'avait pas été suivi de l'avis oral, probablement parce que le sénateur avait décidé de laisser tomber le point qu'il avait l'intention de présenter en tant que question de privilège.

(c) Subparagraph (c) deals with the residual or concluding situation where the proceedings have come to an end for another reason (for example, the application for divorce is withdrawn or one of the spouses dies).
c) Le point c) traite de la situation résiduelle (cas de clôture) dans laquelle il est mis fin à la procédure pour une autre raison (par exemple, retrait de la demande en divorce, décès de l'un des époux).