That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of all of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, introduced in the House of Commons on March 28, 2014, in advance of the said bill coming before the Senate;
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;