Vertaling van "every such proposition parliament must " (Engels → Frans) :

Quite apart from that lawyer-like examination of whether on the facts this would be a precedent, the contention that it would bind the hands of Parliament in future cases ignores the proposition that in each and every such proposition Parliament must form an independent judgment.
Mis à part l'examen des juristes quant à savoir si ces faits constitueraient un précédent, l'hypothèse selon laquelle ils lieraient les mains du Parlement dans des causes futures ne tient pas compte de la proposition voulant que dans chacune des ces situations, le Parlement doit se former un jugement indépendant.

To determine that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law, the Council, after obtaining the consent of the European Parliament, must act with a decision of 4/5 of its members, and must reach the same threshold if it wishes to address recommendations to the Member State concerned. The Council must hear the Member States concerned before adopting such a decision.
Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.

Every member of parliament must remember these suffering people in tonight's vote.
Tous les députés doivent se rappeler ces personnes qui souffrent au moment de voter ce soir.

I asked him whether he would stand in this place on behalf of the government and condemn remarks which every member of Parliament must regard as disgraceful.
Je lui ai demandé s’il allait prendre la parole pour condamner, au nom du gouvernement, des remarques que tous les députés doivent considérer comme étant indignes.

Groundwater in bodies of water used for the abstraction of drinking water or intended for such future use must be protected in such a way that deterioration in the quality of such bodies of water is avoided in order to reduce the level of purification treatment required in the production of drinking water, in accordance with Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy
Les eaux souterraines dans les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinée à un tel usage à l'avenir doivent être protégées de manière à éviter la détérioration de la qualité de telles masses d'eau afin de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Groundwater in bodies of water used for the abstraction of drinking water or intended for such future use must be protected in such a way that deterioration in the quality of such bodies of water is avoided in order to reduce the level of purification treatment required in the production of drinking water, in accordance with Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy .
Les eaux souterraines dans les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinée à un tel usage à l'avenir doivent être protégées de manière à éviter la détérioration de la qualité de telles masses d'eau afin de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau .

Such credit institutions must be authorised in a Member State in accordance with Directive 2006/48/EC and such insurers in accordance, as appropriate, with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance
Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I thank you for this opportunity to address this bill, which deals with very personal values and moral issues on which every member of parliament must reflect before taking a position which, in the end, will not necessarily be a party position, but a personal position based on all the values that we inherited through our education and that we developed throughout our lives.
[Français] M. Paul Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur ce projet de loi, qui fait appel à des valeurs très personnelles et à des questions morales sur lesquelles il est important que chacun des députés de la Chambre des communes puisse se pencher à titre personnel pour prendre une position qui, en bout de ligne, ne sera pas nécessairement une position de parti, mais qui risque d'être une position personnelle faisant appel à l'ensemble des valeurs que nous avons héritées de notre éducation et que nous avons développées au cours de notre vie.

In such circumstances, Parliament must be involved in arriving at an appropriate balance between human rights and security concerns.
Dans cette conjoncture, le Parlement doit intervenir pour trouver un juste équilibre entre les droits de la personne et les problèmes de sécurité.