Vertaling van "europol's designated authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Designating Authority
autorité de désignation

customer-designated inspection authority [ customer's inspection authority ]
responsable désigné par le client

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

authorized discharge | designed full supply discharge | full supply discharge | maximum normal flow
plein débit

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Commemorative One Dollar Precious Metal Coin (300th Anniversary of Henry Kelsey's Voyage of Exploration of the Canadian Prairies)
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce commémorative de métal précieux de un dollar (300e anniversaire du voyage d'exploration des Prairies canadiennes de Henry Kelsey)

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Commemorative One Dollar Precious Metal Coin (Sir Alexander Mackenzie's Discovery of the Mackenzie River)
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux commémorative de un dollar (la découverte du fleuve Mackenzie par Sir Alexander Mackenzie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a designated authority or a security guard authorized by the designated authority to grant passes has reasonable grounds to believe that it is necessary for the purpose of maintaining security or preserving the routine, administration or order in, on or about a controlled access area, the designated authority or the security guard may delay the issue of or refuse to grant a pass and may withhold or revoke a pass.
(2) L’autorité compétente ou le garde de sécurité autorisé par elle à délivrer des laissez-passer peut retarder ou refuser la délivrance d’un laissez-passer ou retenir ou révoquer un laissez-passer, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une telle mesure est nécessaire à la sécurité ou au maintien de l’ordre, ou pour les besoins de l’administration courante, à l’intérieur ou dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé.

Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.
Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.

1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification.
1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification.

To the extent that these powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law. This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.
Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l'autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l'Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux autorités désignées.

Second, the process for designating a “public officer” within the meaning of the law is inadequate, in that the designation authorizes that person to commit criminal offences subsequently that were not specifically authorized by the minister or by a senior official.
Deuxièmement, le processus de désignation d'un « fonctionnaire public » au sens la loi est insuffisant dans la mesure où la désignation l'autorise par la suite à commettre des actes criminels qui n'ont pas été spécifiquement autorisés par le ministre ou par un fonctionnaire supérieur.

Regarding the application of the regulations, a designated authority or the designated provincial authority can ask the federal minister to submit their sector to the restrictions.
En ce qui a trait à la mise en œuvre du règlement, il y est prévu qu'une autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée peut demander au ministre fédéral d'assujettir leur secteur à des restrictions.

Where a designated authority or a designated provincial authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction on navigation that is of the same nature as a restriction imposed by these Regulations, the authority may submit to the Minister a request for such a restriction together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding any public consultations held in respect of such a restriction, and particulars regarding the implementation of the proposed restriction.
L'autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée qui désire que des eaux soient assujetties à une restriction de la même nature que celles prescrites par le présent règlement, peut soumettre au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant le lieu concerné, le type de restriction proposée, les renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard, et les détails de la mise en œuvre de la restriction proposée.

As far as the participation of the Community in the Convention is concerned, for the administrative functions of the Convention with reference to the PIC procedure and the export notification, the Commission shall act as a common designated authority on behalf of all the Designated National Authorities in close co-operation and consultation with the Designated National Authorities of the Member States.
Quant à la participation de la Communauté à la convention, pour les fonctions administratives de la convention liées à la procédure CIP et à la notification d'exportation, la Commission, en tant qu'autorité désignée commune , agit, au nom de toutes les autorités nationales désignées, en étroite coopération et consultation avec les autorités nationales désignées des États membres.

As far as the participation of the Community in the Convention is concerned, for the administrative functions of the Convention with reference to the PIC procedure and the export notification, the Commission shall act as a common designated authority on behalf of all the Designated National Authorities in close cooperation and consultation with the Designated National Authorities of the Member States.
Quant à la participation de la Communauté à la convention, pour les fonctions administratives de la convention liées à la procédure PIC et à la notification d'exportation, la Commission, en tant qu'autorité désignée commune, agit, au nom de toutes les autorités nationales désignées, en étroite coopération et consultation avec les autorités nationales désignées des États membres.

I am referring to clause 7.6, which I will take the time to read, as it is very short: 7.6 (1) A designated authority who suspends, cancels or revokes a prisoner's temporary absence, or a person designated by that authority, may have a warrant or notice of suspension, cancellation or revocation issued for his or her apprehension and recommittal.
Il s'agit du paragraphe 7.6 que je prends le temps de lire, il est très court: 7.6 (1) L'autorité compétente qui suspend, annule ou révoque la permission de sortir du prisonnier, ou la personne qu'elle peut désigner, peut autoriser l'arrestation et l'incarcération de celui-ci par mandat ou par avis de suspension, d'annulation ou de révocation.