Traduction de «european framework for online copyright licensing would greatly stimulate » (Anglais → Français) :

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

5 | Multi-territorial collective management of copyright | Proposal for a legal instrument to create a European framework for online copyright licensing in order to create a stable framework for the governance of copyright at the European level.
5 | Gestion collective multiterritoriale des droits d'auteur | Proposition d'instrument juridique créant un cadre européen pour l'octroi de licences en ligne afin de créer un cadre stable pour la gouvernance des droits d'auteur à l'échelon européen.

49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;
49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;

welcomes the Commission's initiative to simplify copyright clearance, management and cross-border licensing by enhancing governance, transparency and pan-European licensing for online rights management, creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of cultural works in Europe;
accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,