Vertaling van "europe's current fragmented patent landscape " (Engels → Frans) :

The current European patent system is complex, fragmented and costly: obtaining a European patent validated in only 13 Member States can cost up to ten times more than a US patent.
En l’état actuel, le système européen des brevets est complexe, fragmenté et coûteux: un brevet européen validé dans treize États membres seulement peut coûter jusqu’à dix fois plus cher qu’un brevet américain.

Given the scale and urgency of the societal challenges and the scarcity of resources, Europe cannot afford any longer the current fragmentation of effort and slow pace of change.
Compte tenu de l'ampleur et de l'urgence des défis auxquels nos sociétés sont confrontées ainsi que de la raréfaction des ressources, l'Europe ne peut plus se permettre d'accepter l'actuelle fragmentation des efforts et la lenteur avec laquelle les changements se produisent.

The Commission Communication "Towards a European Research Area" proposes ways to improve coordination and networking to maximise output from the currently fragmented national RD systems and unleash Europe's RD potential.
La communication de la Commission intitulée Vers un espace européen de la recherche propose différents moyens d'améliorer la coordination et le travail en réseau pour rendre plus efficaces les systèmes nationaux de R D, actuellement fragmentés, et libérer le potentiel de R D de l'UE.

The decisive issue is that we must make changes in Europe's current fragmented patent landscape, with the aim of drastically reducing consultancy, procedural and translation costs, which are a particular burden on small and medium-sized enterprises.
La question essentielle est que nous devons apporter des changements à l’actuelle mosaïque européenne des systèmes de brevets afin de réduire sensiblement les frais de consultance, de procédure et de traduction, qui représentent une charge importante pour les petites et moyennes entreprises.

Under the current fragmented patent system, patents have to be translated into the language of each of the States for which they have been granted, imposing exorbitant costs on entrepreneurs, start-ups and other innovation-based SMEs for translations: obtaining a patent is thirteen times more expensive in the EU than in the US and eleven times more expensive than in Japan.
Dans le système de brevets fragmenté actuel, un brevet doit être traduit dans la langue de chaque État pour lequel il a été délivré, ce qui inflige des coûts de traduction exorbitants aux entrepreneurs, aux jeunes entreprises et autres PME basées sur l’innovation: l’obtention d’un brevet coûte treize fois plus cher dans l’UE qu’aux États-Unis, et onze fois plus cher qu’au Japon.

– (PT) I abstained from the vote because, although I believe it is essential to improve the patent system in Europe, in particular, with the creation of a unitary patent and a European and EU Patents Court, which would make it possible to overcome the problems for small and medium-sized enterprises caused by the current fragmentation in the existing system, characterised by high costs and excessive complexity, I also understand the reservations that some countries have expressed with regard to the translation arrangements for the EU patent.
– (PT) Je me suis abstenu lors du vote parce que, même si je pense qu’il faut absolument améliorer le système de brevets en Europe, notamment en créant un brevet unitaire et une juridiction des brevets de l’Union européenne, ce qui permettrait de surmonter les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises du fait de la fragmentation du système actuel, caractérisé par des coûts élevés et une complexité excessive, je comprends également les réserves exprimées par certains pays concernant le régime de traduction du brevet de l’Union.

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Europe's dedicated biotech companies are mostly SMEs with limited resources whose growth and economic sustainability are held back by three main constraints: Europe's fragmented patent system, the insufficient supply of risk capital and shortcomings in the cooperation between science and business.
Les entreprises européennes spécialisées en biotechnologie sont pour la plupart des PME dont les moyens sont limités, et dont la croissance et la viabilité financière sont entravées par trois contraintes essentielles : le régime communautaire fragmenté des brevets, l'offre insuffisante de capitaux à risque et la coopération lacunaire du monde scientifique et du monde des affaires.

A Europe of law and justice: The achievement of a European area of justice must be consolidated so as to move beyond the current fragmentation.
Une Europe du droit et de la justice: la réalisation d'un espace européen de la justice doit être approfondie afin de dépasser la fragmentation actuelle.