Traduction de «eu's solidarity clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

solidarity clause
clause de solidarité

Bank's Mortgage Clause
clause hypothécaire de la Banque

group lending | solidarity group lending | solidarity group loan | solidarity lending | solidarity loan
prêt solidaire

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

F.S.R. and C.C. clause [ free of strikes, riots and civil commotions clause ]
clause franc de risques de grève, d'émeutes et de mouvements populaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Lisbon Treaty also introduced a Solidarity Clause, which established the obligation for Member States to assist each other in the event of a natural or man made disaster on EU territory.[4] In 2011 the European Commission and the High Representative will bring forward a proposal for the implementation arrangements of the Solidarity Clause.
Le traité de Lisbonne a aussi introduit une clause de solidarité, qui contraint les États membres à s'aider mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE[4]. En 2011, la Commission européenne et la haute représentante présenteront une proposition pour mettre en œuvre les dispositions de la clause de solidarité.

Putting the EU's solidarity clause into practice
Mise en pratique de la clause de solidarité de l’UE

Council Decision 2014/415/EU of 24 June 2014 on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause
Décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité

Council Decision 2014/415/EU on the EU's implementation of the solidarity clause
Décision 2014/415/UE du Conseil concernant la mise en œuvre de la clause de solidarité

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200901_2 - EN - Putting the EU's solidarity clause into practice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200901_2 - EN - Mise en pratique de la clause de solidarité de l’UE

1. Once the solidarity clause has been invoked, the Council shall ensure the political and strategic direction of the Union response to the invocation of the solidarity clause, taking full account of the Commission's and the HR's competences.
1. Une fois la clause de solidarité invoquée, le Conseil exerce la direction politique et stratégique de la réaction de l'Union à cette invocation, en tenant pleinement compte des compétences respectives de la Commission et du HR.

Given that Member States are to coordinate between themselves in the Council in order to comply with their own solidarity obligations pursuant to Article 222(2) TFEU, it is appropriate to have arrangements for coordination in the Council in respect of the implementation by the Union of the solidarity clause.
Étant donné que les États membres doivent coordonner leur action au sein du Conseil afin de s'acquitter de leurs propres obligations en matière de solidarité conformément à l'article 222, paragraphe 2, du TFUE, il convient d'arrêter des modalités nécessaires pour assurer la coordination au sein du Conseil aux fins de la mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité.

Council Decision of 24 June 2014 on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause’,
Décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité»

‘Council Decision 2014/415/CFSP of 24 June 2014 on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause’;
«Décision 2014/415/PESC du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité».

making full use of the solidarity clause: a proposal on the application of the solidarity clause is to be adopted;
tirer pleinement parti de la clause de solidarité: adopter une proposition sur l’application de la clause de solidarité;