Vertaling van "ethics commissioner have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the Ethics Commissioner is a party that is pending on the coming into force of this section may be continued by or against the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in a similar manner and to the same extent as it would have been continued by or against the Ethics Commissioner.
(4) Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique prend la suite du commissaire à l’éthique, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le commissaire à l’éthique est partie.

Mr. Conacher: If you are structuring these ethics commissioner positions as currently, where there are two Ethics Counsellor positions, and the one for lobbyists has statutory power, which this proposed ethics commissioner will have, he or she, therefore, will have the powers of an inquiry judge and can be reviewed judicially.
M. Conacher: Si on respecte la structure actuelle des postes de commissaire à l'éthique, où il y a deux postes de conseiller en éthique et que celui qui supervise les lobbyistes exerce des pouvoirs conférés par la loi, comme ce serait le cas pour le commissaire à l'éthique proposé, le titulaire exercera donc les pouvoirs d'un juge d'enquête et pourra faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

If you have an ethics commissioner whose primary function is to speak to Canadians about ethics in Parliament and whose primary function is to promote and research ethics and whatever, and whose function of looking at the two Houses is delegated to two deputy commissioners, one for the Senate and one for the Commons, administratively you might have something that will work.
Si nous avons un commissaire à l'éthique dont la principale fonction est de parler aux Canadiens de l'éthique du Parlement, de promouvoir l'éthique et de faire des recherches, et dont la fonction de contrôle des deux Chambres serait déléguée à deux commissaires adjoints, responsables l'un du Sénat et l'autre, de la Chambre, nous aurions un système qui pourrait fonctionner sur le plan administratif.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in relation to our study of the main estimates 2014-15, specifically vote 1 under the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada; vote 2 under the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; votes 1 and 5 under the offices of the information and privacy commissioners of Canada; and vote 1 under the Office of the Senate Ethics Officer.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur l'étude du Budget principal des dépenses de 2014-2015, plus précisément sur le crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, le crédit 2 sous la rubrique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, et le crédit 1 sous la rubrique Conseiller sénatorial en éthique.

The College also held an orientation debate on changes to the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission so as to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence and provided that ethical rules are respected – as announced in President Juncker's State of the Union Address.
Le collège a également tenu un débat d'orientation sur la modification de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, afin de permettre aux membres de la Commission de se porter candidats aux élections au PE sans devoir se mettre en congé et à condition que les règles d'éthique soient respectées - comme l'a annoncé le Président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union.

We have many initiatives in hand at the moment. Commissioner, now would be the time to enhance our ethical commitment to assist the ILO, to help ourselves, and to perform work which is worthy for the future of humanity.
De nombreuses démarches sont en cours et c’est maintenant, Monsieur le Commissaire, que nous pouvons faire des progrès concernant notre engagement éthique en matière de soutien en faveur de l’OIT, d’amélioration de notre situation et de mise en œuvre d’initiatives dignes d’intérêt pour l’avenir de l’humanité.

Therefore, contrary to the opinion of the Commissioner for research, the EU does not have the right to overrule national legislation, regulations and ethical guidelines or to insist that Member States have a duty to draw up regulations in the field of embryo research.
Par conséquent, contrairement à ce que soutient le commissaire à la recherche, l’UE n’a pas le droit de passer outre les législations, réglementations et normes éthiques nationales ou d’insister sur le fait que les États membres doivent élaborer des règles dans le domaine de la recherche embryonnaire.

I believe, Mr President, that if we were to do anything useful and long-standing – and I would like the opinion of the Commissioner on this – then that would have to be the setting up of that wonderful organisation we have been talking about – the one for the study of earthquakes, etc – which, in turn, would have to have a main code of ethics as regards its constitution and when, where, how and to whom information on earthquakes should be publicised.
Je pense donc, Monsieur le Président, que s'il fallait faire œuvre utile à long terme - et je voudrais avoir votre avis et celui du commissaire à ce sujet -, il faudrait que le centre d'études sismologiques envisagé soit doté d'un code de déontologie sur la nature (date, lieu, magnitude) et la diffusion (destinataires) des données.

Establishing this commissioner would complete a circle of accountability that would have within the circle the following: a financial watchdog called the auditor general; a privacy commissioner who reports regularly to all Canadians, sounding the alarm whenever the government intrudes improperly into their private lives; an access to information commissioner, who has done so much to open up the closed door mentality of big businesses and big bureaucracies; and the long promised but yet to be delivered ethics commissioner, a watchdog who would report regularly to parliament on the ethics of those who have the honour and privilege to serve in high office.
Ce commissaire compléterait toute une équipe qui est là pour assurer la reddition des comptes. Cette équipe comprendrait le surveillant des questions financières, c'est-à-dire le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, qui fait régulièrement rapport à tous les Canadiens et tire la sonnette d'alarme lorsque le gouvernement s'immisce irrégulièrement dans leur vie privée, le commissaire de l'accès l'information, qui a tellement fait pour dissiper la mentalité de huis clos qui règne dans les grandes entreprises et les grosses bureaucraties, et enfin, le commissaire en matière d'éthique, qu'on nous promet depuis longtemps mais que nous attendons toujours; il permettrait au Parlement de recevoir des rapports réguliers sur l'éthique de ceux qui ont l'honneur d'occuper de hautes fonctions.