The legislation that stands right now, prior to this bill, established three separate land use regimes for the Northwest Territories, one for each first nation, because there is a clear recognition that each of those first nation governments has the right of governance.
La loi qui est actuellement en vigueur, qui précède ce projet de loi, a établi trois régimes d'utilisation des terres distincts pour les Territoires du Nord-Ouest, un pour chacune des Premières Nations. En effet, on y reconnaît clairement le droit de gouvernance de chacun de ces gouvernements des Premières Nations.