Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «establishment sfmi-chronopost had involved » (Anglais → Français) :

The establishment of a single agency followed a long history of discussions about the benefits of consolidating the federal food inspection system, which had involved Health Canada, Fisheries and Oceans, and Agriculture and Agri-Food Canada.

L'établissement d'un organisme unique a fait suite à de longues discussions sur les avantages du fusionnement du système fédéral d'inspection des aliments qui faisait intervenir Santé Canada, Pêches et Océans et Agriculture et Agroalimentaire Canada.


The establishment of a single agency followed a long history of discussions about the benefits of consolidating the federal food inspection system, which previously had involved Health Canada, Fisheries and Oceans and Agriculture and Agri-Food Canada.

L'établissement d'une agence unique est l'aboutissement d'une longue série de discussions sur les avantages qu'il y aurait à regrouper le système fédéral d'inspection des aliments, qui était auparavant confié à Santé Canada, à Pêches et Océans ainsi qu'à Agriculture et Agroalimentaire Canada.


This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issua ...[+++]

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promes ...[+++]


This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issua ...[+++]

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promes ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


1 c. When an accident occurs, the Member State that is in charge of the investigation, or where the airline whose aircraft was involved in the accident is established, or that had a large number of nationals on board the aircraft involved in the accident, shall provide for the appointment of a reference person as a point of contact and information for the victims and their families.

1 quater. Quand un accident se produit, l'État membre qui est chargé de l'enquête, ou qui est l'État d'enregistrement de la compagnie aérienne dont l'aéronef est accidenté, ou qui comporte un nombre important de ressortissants à bord de l'aéronef accidenté, prévoit la désignation d'une personne de référence qui sera le point de contact et d'information des victimes et de leurs familles.


(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving ...[+++]

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salaria ...[+++]


(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving ...[+++]

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salaria ...[+++]


Proposal to Establish Diplomatic Relations with North Korea—Involvement of Canadian Security Intelligence Service Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators may recall that sometime before we left for the summer I asked the Leader of the Government in the Senate whether the time had come for Canada to recognize North Korea, adding, and I will put the record straight, that I have had a relationship with this issue for 19 years.

L'honorable Marcel Prud'homme: Les sénateurs se souviendront que, peu de temps avant l'ajournement pour l'été, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat si le moment n'était pas venu pour le Canada de reconnaître la Corée du Nord en précisant que je m'intéressais à la question depuis 19 ans.


Mr. David: The duty to consult came from a couple of cases that did not really involve treaty rights; they involved efforts by First Nations to establish their rights, and they had not been established yet.

M. David : L'obligation de consulter découle de deux ou trois affaires qui ne mettaient pas vraiment en cause les droits issus de traités — elles concernaient les efforts déployés par les Premières Nations afin d'établir leurs droits, qui n'avaient pas encore été reconnus.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'establishment sfmi-chronopost had involved' ->

Date index: 2022-12-09
w