Traduction de «establish a sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

theory of natural causation | necessary element of a sufficient set theory | NESS theory
théorie de l'équivalence des conditions | théorie de la causalité naturelle

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. An establishment must, by April 1 of each year, provide the Minister with a statement dated and signed by a senior executive officer that certifies that the establishment has sufficient evidence to demonstrate that it is in compliance with these Regulations.
35. L’établissement fournit au ministre, au plus tard le 1 avril de chaque année, une attestation, datée et signée par un cadre supérieur, qui certifie que l’établissement possède une preuve suffisante démontrant sa conformité au présent règlement.

(i) that the establishment has sufficient evidence to demonstrate that it is in compliance with these Regulations, and
(i) l’établissement possède des preuves suffisantes démontrant sa conformité au présent règlement,

A new provision, new section 351.1, has been added to the CEA thatrequires third parties, whether individuals, corporations or groups, to establish a sufficient connection to Canada in order to incur election advertising expenses.
Une nouvelle disposition, l’article 351.1, a été ajoutée à la LEC et exige que les tiers, qu’il s’agisse de particuliers, de personnes morales ou de groupes, établissent des liens suffisamment étroits avec le Canada pour engager des dépenses de publicité électorale.

the technical specifications cannot be established with sufficient precision by the contracting authority with reference to a standard, European Technical Assessment, common technical specification or technical reference within the meaning of points 2 to 5 of Annex VII;
le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique au sens de l'annexe VII, points 2 à 5;

5. Emphasises that the various conflicts in the Sahel region have led to greater population displacement within states and to an increase in the number of refugees; calls on the EU, the Sahel countries, the Office of the UN High Commissioner for Refugees, the African Union and the Economic Community of West African States to coordinate their refugee policies in order to provide refugees with proper sanitary facilities and healthy and decent living conditions, guarantee human security for the most vulnerable groups and establish self-sufficiency programmes; points out that, in addition to assisting refugees and internally displaced persons and guaranteeing their protection, efforts must be made to ensure that, wherever possible, they can return to their home regions;
5. souligne que les différents conflits dans la zone sahélienne ont entraîné une augmentation des déplacements de populations à l'intérieur même des États, ainsi que du nombre de réfugiés; en appelle à une coordination des politiques en faveur des réfugiés entre l'Union, les États sahéliens, le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies, l'UA et la CEDEAO, permettant l'accueil des réfugiés dans des conditions sanitaires et de vies saines et dignes, garantissant une sécurité humaine pour les groupes les plus vulnérables, et prévoyant des programmes d'autosuffisance; rappelle qu'en plus d'en assurer l'accueil et la protection, il convient de déployer des efforts pour que les réfugiés comme les personnes déplacées de l'intérieur puissent, dans la mesure du possible, rentrer dans leurs régions d'origine;

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 7 of the report in 2011/0059(CNS)).
Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 7 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012).
Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.
Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.

Consequently, when determining the existence of State aid, the Commission must establish a sufficiently direct link between the advantage given to the beneficiary and a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget.
Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant.

Before deciding to set a time for a mandate as exceptional and specific in nature as this, where the statements of persons who have, according to some “offended” or “pressured” the Chair, it seems to me that it would have to be the judgment of a good parliamentarian to establish a sufficiently long period of time for questions and discussion.
Or, avant de décider de fixer une période de temps pour un mandat aussi exceptionnel et de caractère aussi particulier que celui-là, où il faut étudier les déclarations des personnes qui ont, selon certaines prétentions, «offensé» ou «fait pression» sur la Présidence, il m'apparaît qu'il y a un temps limite que le jugement d'un bon parlementaire pourrait établir par rapport à ce que serait une période de temps suffisante pour questionner et discuter.