Traduction de «establish a means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

means for forest establishment
outil d'implantation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall establish, by means of implementing acts, the format type document.
La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le format-type du document.

2a. The Commission shall establish, by means of implementing acts, the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents .
2 bis. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité.

2a. The Commission shall establish, by means of implementing acts, the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents.
2 bis. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

‘Establishment’ shall mean the right of Community or Tajik companies as referred to in point (a) to take up economic activities by means of the setting up of subsidiaries and branches in the Republic of Tajikistan or in the Community respectively.
«établissement»: le droit pour les sociétés communautaires ou tadjikes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Tadjikistan ou dans la Communauté respectivement.

(t)‘EU Tissue Establishment Compendium’ means the register of all tissue establishments which are authorised, licensed, designated or accredited by the Member States' competent authority or authorities and which contains the information about these tissue establishments as set out in Annex VIII to this Directive.
t)«registre des établissements de tissus de l'Union» le registre de tous les établissements de tissus autorisés, titulaires d'une licence, désignés ou agréés par la ou les autorités compétentes des États membres et qui contient les informations concernant ces établissements, conformément à l'annexe VIII de la présente directive.

Ultimately, however, you also know – and I repeat what the presidency has already stated on previous occasions – that we have no intention of allowing this process of establishing the means to guarantee our being operational becoming hostage to events within NATO.
Vous savez aussi pourquoi elles se révèlent difficiles. Mais enfin, vous savez aussi - et je répète ce que la présidence a déjà déclaré à de précédentes occasions - que nous n'avons aucune intention de laisser ce processus de mise en place des moyens qui assurent notre opérationnalité devenir l'otage de ce qui se passe à l'OTAN.