Vertaling van "errors before payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash before delivery | CBD | payment before delivery
comptant avant livraison | paiement avant livraison

payment made in error
versement effectué par erreur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas in the majority of cases, the ECA considers that the Member States’ authorities had sufficient information available to have detected and corrected at least some of the errors before payments were made, and whereas the ECA considers there is still room for improving Member States’ correction mechanisms and audit activities,
E. considérant que, dans la majorité des cas, la CCE considère que les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines des erreurs avant que les paiements ne soient effectués, et qu'il est toujours possible d'améliorer les mécanismes correcteurs et les activités d'audit des États membres;

E. whereas in the majority of cases, the ECA considers that the Member States' authorities had sufficient information available to have detected and corrected at least some of the errors before payments were made, and whereas the ECA considers there is still room for improving Member States' correction mechanisms and audit activities,
E. considérant que, dans la majorité des cas, la CCE considère que les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines des erreurs avant que les paiements ne soient effectués, et qu'il est toujours possible d'améliorer les mécanismes correcteurs et les activités d'audit des États membres;

In the majority of cases, the Court considers that the Member States’ authorities had sufficient information available to have detected and corrected at least some of the errors before payments were made.
Dans la majorité des cas, la Cour estime que les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour pouvoir détecter et corriger au moins certaines erreurs avant de procéder aux paiements.

199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;
199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des «contrôles de premier niveau» des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;

199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;
199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;

(a) the receiving participant’s error detection system whether automated or otherwise discovers, before making the amount of a payment message available to a payee, that
a) le système de détection des erreurs du participant destinataire, automatisé ou non, découvre l’un ou l’autre des faits suivants avant de mettre le montant à la disposition d’un bénéficiaire :

Mr. LaSalle: Returning to a question asked by Senator Murray on the issue of erroneous advice and administrative error, in 1987, when Parliament granted the authority to the minister to make a determination in that respect, it did so because before there was no such avenue; it was ex gratia payments, and so on.
M. Lasalle : Pour revenir à une question qu'a posée le sénateur Murray au sujet des renseignements erronés ou d'une erreur administrative, sachez qu'en 1987, quand le Parlement a conféré au ministre le pouvoir de prendre une décision dans ces cas-là, il l'a fait parce qu'auparavant les paiements étaient faits à titre gracieux.

There continues to be room for improving Member States’ correction mechanisms and audit activities, not least because some of the errors found could have been detected or corrected by Member States on the basis of available information before payments were made.
Les mécanismes de correction et les contrôles mis en place par les États membres restent perfectibles, notamment en raison du fait que les États membres auraient pu détecter ou corriger certaines des erreurs constatées sur la base des informations dont ils disposaient avant de procéder aux paiements.

19. Is of the opinion that a stronger role for the regional and local level must correspond to a strengthened supervisory role for the Commission focusing on checking audit systems rather than single projects; calls in this connection for an EU certification system for national audit bodies; urges the Commission to complete the approval of the compliance assessment reports so as to avoid delays in payments and loss of funds due to decommittment, and to come up with a proposal on the tolerable risk of error before 2012;
19. est d'avis qu'un rôle plus fort à l'échelon régional et local doit correspondre à un renforcement de la fonction de surveillance de la Commission, l'accent étant mis sur la vérification des systèmes d'audit plutôt que des projets individuels; réclame, dans ce contexte, un système de certification européen des services nationaux; demande instamment à la Commission d'achever l'approbation des rapports d'évaluation de la conformité, afin d'éviter les délais dans les paiements et la perte de fonds en raison du dégagement, et de présenter, avant 2012, une proposition sur le risque d'erreur tolérable;

The Court estimates that almost a third of the errors found on the interim and final payments tested could have been detected and corrected by Member States before certifying expenditure to the Commission, as the audit shows they had the information to do so.
La Cour estime que près d’un tiers des erreurs détectées dans les paiements intermédiaires et finals testés auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant la certification des dépenses à la Commission; les audits ont montré qu’ils disposaient des informations requises à cet effet.