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Export and Import of Rough Diamonds Act

Traduction de «ensure canada's diamonds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]


National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité


Ensuring Privacy and Confidentiality on Canada's Health Iway

Le respect de la vie privée et la confidentialité sur l'Inforoute Santé canadienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Its main purpose is to implement the Kimberley Process certification scheme (KPCS)*, which aims to ensure that rough diamond purchases are not used for financing violence by rebel movements seeking to undermine legitimate governments.

Son principal objectif est de mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley (KPCS)*, visant à éviter que les achats de diamants bruts ne servent à financer les actes de violence des mouvements rebelles cherchant à ébranler les gouvernements légitimes.


In November 2002, an agreement was reached on the Kimberley Process Certification Scheme (KPCS): an innovative system imposing extensive requirements on all Participants to control all imports and exports of rough diamonds and to put in place rigorous internal controls over production and trade to ensure that conflict diamonds could not enter the legal diamond trade.

En novembre 2002, un accord sur le système de certification du processus de Kimberley a été conclu: ce système innovant devait imposer des exigences très strictes à l'ensemble des participants, dans le but de contrôler la totalité des importations et exportations de diamants bruts et d'instaurer des contrôles internes rigoureux au niveau de la production et de la commercialisation, afin d'interdire aux diamants de la guerre l'accès au commerce légal de diamants.


This was to ensure that any diamonds traded by or transiting through signatory countries were not conflict diamonds.

Il s'agissait, en effet, de s'assurer que le commerce de diamants qui s'effectuerait ou qui transiterait par les pays signataires n'aurait pas pour origine des diamants de la guerre.


We have had a lot of good discussion today around the bill and it is a very important undertaking to ensure Canada's diamonds are certified as being diamonds that are not coming from conflict areas, or blood diamonds as they are often referred to, and that they have been through a process to certify that.

Nous avons eu de bonnes discussions sur ce projet de loi, qui constitue une très importante mesure qui vise à garantir que les diamants canadiens sont reconnus comme étant des diamants ne venant pas de régions où il y a des conflits, c'est-à-dire ce qu'on appelle souvent des diamants de la guerre, au terme d'un processus de certification.


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9. Participants are encouraged to ensure that all diamond mines are licensed and to allow only those mines so licensed to mine diamonds.

9. Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.


Participants are encouraged to ensure that prospecting and mining companies maintain effective security standards to ensure that conflict diamonds do not contaminate legitimate production.

Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.


Participants are encouraged to ensure that all diamond mines are licensed and to allow only those mines so licensed to mine diamonds.

Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.


10. Participants are encouraged to ensure that prospecting and mining companies maintain effective security standards to ensure that conflict diamonds do not contaminate legitimate production.

10. Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.


Now we have another industry, a new and dynamic industry in diamond mining, and it also has the risk of having a boycott if a process is not put in place to ensure that conflict diamonds can be distinguished from diamonds of Canada.

Aujourd'hui, nous avons une autre industrie, une industrie nouvelle et dynamique d'extraction du diamant, laquelle risque cependant de faire elle aussi l'objet d'un boycott, si nous négligeons de mettre en place un processus nous garantissant que les diamants de la guerre seront distinguables des diamants originaires du Canada.


This certification scheme requires participating countries to ensure that rough diamonds are imported and exported in tamper-resistant containers accompanied by a valid certificate from the government of the exporting country stating that the diamonds are not conflict diamonds.

Les parties à ce processus de certification s’engagent à faire en sorte que les diamants bruts soient importés et exportés dans des contenants inviolables et soient accompagnés d’un certificat valide délivré par le gouvernement du pays exportateur pour confirmer que les diamants en question ne sont pas des diamants de la guerre.




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Date index: 2025-03-15
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