Vertaling van "enforcement working " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Enforcement Working Party | LEWP [Abbr.]
Groupe Application de la loi

ASEM Enforcement Working Group
Groupe Respect des lois

Bi-National Marine Security Compliance and Enforcement Working Group
Groupe de travail binational sur la conformité et l'exécution en sûreté maritime

Cooperative Enforcement Working Group
Groupe de travail sur la coopération en matière d'application des lois

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

employ safety procedures when working at heights | enforce safety procedures when working at height | enforce safety procedures when working at heights | enforcing safety procedures when working at heights
appliquer les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]
Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The need for better support from the Commission of Member States' enforcement work in particular in cases of parallel infringements affecting consumers in several Member States was identified also in Commission Communication on Enforcement of Consumer Acquis, 2009, p. 5 (point 2.3).
La nécessité d’un meilleur soutien de la Commission à l’action coercitive des États membres, en particulier dans des affaires d’infractions parallèles préjudiciables pour des consommateurs dans plusieurs États membres est également citée dans la communication de la Commission de 2009 sur l’application de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (p. 6, point 2.3).

This joint work aims at giving a new EU-wide dimension to enforcement and ultimately at enhancing consumer protection in the internal market. In the past two years, this common enforcement work has become an integral part of the Network’s activities. The internet inquiries the Network carries out every year, i.e. the “sweeps”, are the central element of this work.
Ces activités communes sont destinées à donner une nouvelle dimension européenne à la lutte contre les infractions à la législation applicable et, à terme, à améliorer la protection des consommateurs dans le marché intérieur. Depuis deux ans, ce sont des activités à part entière du réseau; elles reposent essentiellement sur les enquêtes menées chaque année par celui-ci sur l’internet (les «coups de balai»).

82. Is concerned about the increase in atypical working arrangements such as part-time work, teleworking, disjointed hours, Sunday and night work when such working arrangements are enforced; calls for the risks posed by such enforced working arrangements and multiple jobs, especially for women, to be scientifically assessed, but notes that when chosen voluntarily, these arrangements may be welcome by workers;
82. s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés; souhaite que les risques de ces modes de travail imposés et de la pluriactivité, notamment pour les femmes, fassent l'objet d'une évaluation scientifique, mais fait observer que lorsqu'ils font l'objet d'un choix délibéré, ces modes de travail peuvent être bien accueillis par les travailleurs;

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities’ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;
51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;
51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.
( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation;

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')
[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).

To answer the question straightforwardly, Member States can divide enforcement work between the different authorities, and the national regulatory authority becomes the national competition authority, as you certainly know.
- (EN) Pour répondre de manière directe à cette question, les États membres peuvent répartir le travail relatif au contrôle du respect des lois entre les différentes autorités et l’autorité réglementaire nationale devient l’autorité nationale de concurrence, comme vous le savez certainement.

The Commission will now focus its attention on the coherence of the implementation of the Directive, taking concrete actions to make enforcement work better in key areas to the benefit of consumer confidence and growth.
La Commission portera désormais son attention sur la cohérence de la mise en œuvre de la directive et prendra des mesures concrètes pour rendre son application plus efficace dans certains domaines clés, favorisant la confiance des consommateurs et la croissance.