Traduction de «enforcement single » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Acute miliary tuberculosis of a single specified site
Tuberculose miliaire aiguë, localisation unique et précisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Co-operation/information exchange at EU/international level should comprise a network made up of law enforcement single contact points with expertise in terrorist financing and knowledge of the NPO sector.
- La coopération et/ou l’échange d’informations au niveau international et/ou de l ’ UE devraient s’appuyer sur un réseau composé de points de contact uniques au sein des services répressifs et dotés d’une expertise dans le financement du terrorisme et d’une bonne connaissance du secteur non lucratif.

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;
73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations «coup de balai» (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;
73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

And the new information tool Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets".
Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés».

Delivering on its Digital Single Market and Single Market strategies, the European Commission has presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking, making cross-border parcel delivery more affordable and efficient and promoting customer trust through better protection and enforcement.
Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.
Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.

N. whereas the Single Market strategy should be coordinated and based on a pragmatic, comprehensive and wide-ranging agreement supported by all the Member States and the European institutions; whereas strong leadership on the part of all European institutions and clear political ownership on the part of the Member States is still required in order to fully implement and enforce Single Market-related directives and regulations, and increase credibility of and confidence in the Single Market;
N. considérant que la stratégie en faveur du marché unique devrait être coordonnée et reposer sur un accord pragmatique, complet et exhaustif entre tous les États membres et les institutions européennes; considérant qu'une impulsion vigoureuse de la part de toutes les institutions européennes et une appropriation politique claire de la part des États membres restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et veiller à leur respect, et d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance en ce dernier;

The rapporteur calls upon the Commission to forge a partnership among all actors involved in shaping, implementing and enforcing single market Legislation aimed at better transposition, application and enforcement of single market legislation.
Votre rapporteur invite la Commission à établir un partenariat entre tous les acteurs participant à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle du respect de la législation relative au marché unique afin d'améliorer la transposition, l'application et le respect de ladite législation.