Vertaling van "enforcement penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

be enforced by a monetary penalty
aboutir au paiement d'une amende

Commission on the Responsibility of the Authors of the War and on Enforcement of Penalties
Commission des responsabilités des auteurs de la guerre et des sanctions

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Understands the difficulties of making progress in recruiting inspectors resulting from the necessity to train people adequately before actual posting; regrets, however, that the target of recruiting even an additional 200 inspectors by the end of 2013 had not yet been fulfilled in April 2015, and underlines that 200 inspectors are far below what is necessary to supervise an industry of four million workers; stresses that labour inspectors need to be given the power to enforce penalties against labour law violators and that fines should be dissuasive and should be effectively enforced;
9. comprend les difficultés rencontrées pour recruter des inspecteurs compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent une formation adéquate avant leur affectation effective; déplore, toutefois, que l'objectif visant à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013 n’avait toujours pas été atteint en avril 2015, alors même que ce chiffre reste bien en deçà du nombre d'inspecteurs nécessaires pour surveiller une industrie qui emploie quatre millions de travailleurs; insiste sur le fait que les inspecteurs du travail doivent être habilités à prendre des sanctions contre les personnes qui enfreignent le droit du travail et que les amendes doivent être dissuasives et effectivement mises en œuvre;

Member States should recognise the significance of these implications and alongside control measures should also enforce penalties and suspensions of the operations of legal and natural persons facilitating illegal shipments.
Les États membres devraient reconnaître l'importance de ces incidences et, outre l'application de mesures de contrôle, ils devraient imposer des sanctions et suspendre les activités des personnes physiques et morales qui contribuent aux transferts illicites.

In 2010, the Conservative government unanimously supported our motion calling for clearer net benefit tests and a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities, public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover along with the enforceable penalties for non-compliance, clarifying that the goal of the act was to encourage foreign investment that would bring new capital in technology and create jobs rather than simply seeking control of strategic Canadian resources.
En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but de la loi était de favoriser les investissements étrangers ayant pour effet d'apporter un nouveau capital technologique et de créer des emplois plutôt que de simplement prendre le contrôle de ressources stratégiques canadiennes.

In 2010, the Conservative government unanimously supported an NDP motion calling for a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities and public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover, along with enforceable penalties for non-compliance.
En 2010, le gouvernement conservateur s'est déclaré unanimement favorable à une motion présentée par le NPD qui demandait à ce que le processus d'examen des investissements soit plus transparent et qu'il comprenne obligatoirement la tenue d'audiences publiques dans les localités touchées ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions liées à l'approbation d'une prise de contrôle accompagnées des sanctions exécutoires imposées en cas de non-conformité.

(c) ensuring all conditions attached to approval of a takeover be made public and be accompanied by equally transparent commitments to monitoring corporate performance on those conditions and appropriate and enforceable penalties for failure to live up to those conditions.
[.] c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas.

− (DE) If the EU is to occupy itself with cross-border traffic rules, this should not be limited to enforcing penalty notices.
− (DE) Si l’UE doit s’occuper des règles de la circulation transfrontalières, cela ne devrait pas se limiter à garantir l’application d’amendes.

That is, the democratic will of Parliament, the democratically elected members in the House, not only should have oversight of the regulations but should have a say in crafting legislation that would enforce penalties, fines and imprisonment.
La volonté démocratique du Parlement, des députés élus démocratiquement à la Chambre, devrait être à la base de la surveillance de la réglementation et de la conception des lois qui régissent les pénalités, les amendes et les peines d'emprisonnement.

However difficulties still arise in the Member States with regard to seeking information, monitoring compliance with national implementing provisions and enforcing penalties, and these difficulties could limit the effectiveness of the Directive.
Toutefois, des États membres rencontrent encore des difficultés dans la recherche des informations, dans le contrôle du respect des dispositions nationales de transposition ainsi que dans l'exécution des sanctions, difficultés qui sont de nature à limiter l'efficacité de la directive.

Enforcement penalties of the bill are of great concern to me and my Canadian Alliance colleagues.
Les peines qui y sont prévues préoccupent vivement mes collègues de l'Alliance canadienne et moi-même.

AK. whereas the costs of enforcing penalties should be borne by the state receiving the request in order to avoid red tape, controversies and disputes, and in the belief that, in a European Union open to the free movement of individuals, in the long term these costs will be set off against each other overall,
AK. estimant que les coûts de l' application des peines devraient être mis à la charge de l'État requis pour éviter les retards d'ordre administratif, les controverses et les conflits, et exprimant sa conviction que, dans une Union ouverte à la libre circulation des personnes, il y aurait à long terme une compensation générale de ces coûts,