Traduction de «enforcement judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement by judicial action | enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle

international agreements on judicial assistance or law enforcement
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

judicially enforceable duty
obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.
La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

110. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);
110. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée «Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance» (COM(2013)0160);

109. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);
109. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160);

(14a) Member States should take necessary measures to ensure that law enforcement, judicial authorities and other competent authorities responsible for investigating or prosecuting the offences provided for in this Directive have the ability to use effective investigative tools.
(14 bis) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l'ordre, les autorités judiciaires et les autres services chargés des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions visées dans la présente directive aient les moyens d'utiliser des outils d'enquête efficaces.

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open;
29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open; condemns, furthermore, the attacks on civic activists demonstrating in favour of European integration, and calls for the perpetrators to be brought to justice;
29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement ou d'un débat ouvert et transparent au sein de la société arménienne; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;

Part 5 of the Nunavut Planning and Project Assessment Act contains general provisions for coordinating the activities of public government institutions, the use of information, monitoring, the establishment and maintenance of public registries, grandfathering, administration and enforcement, judicial matters and regulations.35
La partie 5 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut contient des dispositions générales touchant la coordination des activités d’institutions gouvernementales publiques, l’utilisation des renseignements, la surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et au contrôle d’application, les questions judiciaires ainsi que les règlements 35.

As a consequence, the discussion has focused on law enforcement, judicial process, and review boards.
Conséquemment, la discussion a mis l’accent sur l’application de la loi, le processus judiciaire et les commissions de révision.

Part 5 of the bill contains general provisions for coordinating the activities of public government institutions, the use of information, monitoring, the establishment and maintenance of public registries, grandfathering, administration and enforcement, judicial matters and regulations.24
La partie 5 contient des dispositions générales touchant la coordination des activités d’institutions gouvernementales publiques, l’utilisation des renseignements, la surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et au contrôle d’application, les questions judiciaires ainsi que les règlements 24.

The efficiency of the operation of the House, if enforced judiciously, would encourage members who like to speak for the sake of speaking to check themselves periodically.
Si le Règlement est appliqué judicieusement, le bon fonctionnement de la Chambre encouragera les députés qui prennent la parole pour le seul plaisir de parler à s'imposer régulièrement des limites.