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Enforcement mechanism
Enforcement mechanisms
Informal social enforcement mechanism
Patent enforcement mechanism
Social enforcement mechanism

Vertaling van "enforcement mechanisms underlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


enforcement mechanisms

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution


social enforcement mechanism

mécanisme de discipline sociale


informal social enforcement mechanism

mécanisme informel de discipline sociale




patent enforcement mechanism

mécanisme de protection des brevets


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplie ...[+++]

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gou ...[+++]


1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision fo ...[+++]

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs ...[+++]


4. Believes that HLF-4 will be a success if it results in a strong commitment to aid effectiveness, reflected in clear and measureable objectives with a precise timetable for their realisation; mindful of the implementation deficits of the Paris Declaration and AAA, underlines the importance of development ‘ownership’ following a bottom-up approach, of non-fragmentation of aid and, as well as of setting up strong, effective and independent follow-up enforcement mechanisms, involving parliaments and civil society at both national and ...[+++]

4. est d'avis que le FHN-4 sera un succès s'il aboutit à un engagement fort en faveur de l'efficacité de l'aide, se traduisant par des objectifs clairs et mesurables, assortis de calendriers précis pour leur réalisation; ayant à l'esprit les déficits de mise en œuvre de la DP et du PAA, souligne l'importance de l'«appropriation» du développement selon une approche ascendante, de la non-fragmentation de l'aide, ainsi que de la mise en place de mécanismes de suivi et de mise en œuvre solides, efficaces et indépendants, impliquant la pa ...[+++]


36. Underlines that the change of approach towards European Neighbourhood Countries resulting from the developments in North Africa and the Middle-East will need to be followed by the negotiation of a new generation of ENP Actions plans for democratic transformation and reform which needs a clearer methodology of benchmarking for their evaluation; in this context recalls that legally binding human rights clauses of international agreements must be made more effective through the inclusion of an enforcement mechanism and that civil so ...[+++]

36. souligne que le changement d'approche des pays du voisinage européen découlant de l'évolution qui s'est opérée en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doit être suivi par la négociation d'une nouvelle génération de plans d'action PVE pour la transformation démocratique et les réformes, ce qui suppose une méthode claire et des critères d'évaluation; rappelle dans ce contexte que les clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux doivent être rendues plus efficaces en prévoyant un mécanisme d'application effective et que la société civile doit contribuer directement à la bonne gouvernanc ...[+++]


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UNDERLINES, bearing also in mind the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, the importance of Community law in ensuring a high level of consumer protection and the need for effective law enforcement mechanisms, also with regard to cross-border consumer transactions.

SOULIGNE, en ayant également à l'esprit le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance que revêt la législation communautaire pour ce qui est d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur et insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de répression efficaces, également en ce qui concerne les opérations transfrontières conclues par des consommateurs.


59. Underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation, prompt transposition and correct implementation of EU legislation; calls for a stronger monitoring and enforcement mechanism in respect of the implementation of European legislation in the Member States;

59. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé de suivi et de validation de la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;


59. Underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation, prompt transposition and correct implementation of EU legislation; calls for a stronger monitoring and enforcement mechanism in respect of the implementation of EU legislation in the Member States;

59. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de cette législation; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé pour assurer le suivi et le respect de la mise en œuvre de ladite législation dans les États membres;


Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the nece ...[+++]

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Con ...[+++]




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Date index: 2023-06-04
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