Traduction de «enforcement mechanisms underlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

enforcement mechanism
mécanisme de validation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision for genuine enforcement mechanisms; underlines, accordingly, the importance of taking concrete measures to ensure that the social provisions of EU preferential trade agreements are achieved and adequately monitored, reviewed and enforced;
1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;

4. Believes that HLF-4 will be a success if it results in a strong commitment to aid effectiveness, reflected in clear and measureable objectives with a precise timetable for their realisation; mindful of the implementation deficits of the Paris Declaration and AAA, underlines the importance of development ‘ownership’ following a bottom-up approach, of non-fragmentation of aid and, as well as of setting up strong, effective and independent follow-up enforcement mechanisms, involving parliaments and civil society at both national and international level; takes the view that, if it is to be effective, aid should be considered and evaluated in terms of its concrete contribution towards achieving development goals and not only in term of inputs;
4. est d'avis que le FHN-4 sera un succès s'il aboutit à un engagement fort en faveur de l'efficacité de l'aide, se traduisant par des objectifs clairs et mesurables, assortis de calendriers précis pour leur réalisation; ayant à l'esprit les déficits de mise en œuvre de la DP et du PAA, souligne l'importance de l'«appropriation» du développement selon une approche ascendante, de la non-fragmentation de l'aide, ainsi que de la mise en place de mécanismes de suivi et de mise en œuvre solides, efficaces et indépendants, impliquant la participation des parlements et de la société civile aux niveaux national et international; estime que pour être efficace, l'aide devrait être examinée et évaluée en termes de contribution concrète à la réalisation des objectifs de développement et pas uniquement en fonction de l'aide attribuée;

36. Underlines that the change of approach towards European Neighbourhood Countries resulting from the developments in North Africa and the Middle-East will need to be followed by the negotiation of a new generation of ENP Actions plans for democratic transformation and reform which needs a clearer methodology of benchmarking for their evaluation; in this context recalls that legally binding human rights clauses of international agreements must be made more effective through the inclusion of an enforcement mechanism and that civil society must directly contribute to the processes of good governance and take part in the elaboration and evaluation process of the implementation of the agreements through the setting up of a civil society monitoring mechanism;
36. souligne que le changement d'approche des pays du voisinage européen découlant de l'évolution qui s'est opérée en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doit être suivi par la négociation d'une nouvelle génération de plans d'action PVE pour la transformation démocratique et les réformes, ce qui suppose une méthode claire et des critères d'évaluation; rappelle dans ce contexte que les clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux doivent être rendues plus efficaces en prévoyant un mécanisme d'application effective et que la société civile doit contribuer directement à la bonne gouvernance et participer à l'élaboration et à l'évaluation de la mise en œuvre des accords, ce qui suppose la création d'un mécanisme de contrôle de la société civile;

UNDERLINES, bearing also in mind the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, the importance of Community law in ensuring a high level of consumer protection and the need for effective law enforcement mechanisms, also with regard to cross-border consumer transactions.
SOULIGNE, en ayant également à l'esprit le principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance que revêt la législation communautaire pour ce qui est d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur et insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de répression efficaces, également en ce qui concerne les opérations transfrontières conclues par des consommateurs.

59. Underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation, prompt transposition and correct implementation of EU legislation; calls for a stronger monitoring and enforcement mechanism in respect of the implementation of European legislation in the Member States;
59. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé de suivi et de validation de la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;

59. Underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation, prompt transposition and correct implementation of EU legislation; calls for a stronger monitoring and enforcement mechanism in respect of the implementation of EU legislation in the Member States;
59. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de cette législation; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé pour assurer le suivi et le respect de la mise en œuvre de ladite législation dans les États membres;

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;
souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique