Vertaling van "enactment further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

instruct further education | teaches further education | teach further education | teaching further education
dispenser une formation complémentaire

practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher
formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

1994 Oslo Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | CLRTAP Sulphur Protocol | Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre | protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

further training | further vocational training | refresher training
formation complémentaire | perfectionnement professionnel | réadaptation professionnelle

dry dog's coat for finishing treatments | dry dogs' coat for further styling | dry dog's coat for finishing treatment | dry dog's coat for further treatment
sécher le pelage d’un chien dans le cadre d’un toilettage

continuing education | continuing education and training | further education | further education and training
éducation permanente et formation | enseignements complémentaires | études et formations complémentaires | perfectionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another option to further enhance the credibility of the system would be to enact an additional verification at Community level of emissions from the trading sectors in the different Member States.
Un autre moyen d'augmenter la crédibilité du système serait de décréter une vérification supplémentaire des émissions des secteurs participant à l'échange dans les divers États membres au niveau communautaire.

Article 7 read in combination with Annex I requires Member States to monitor air pollutant emissions and, in so doing, prepare and update, in line with the obligations and guidelines enacted under the LRTAP Convention referred to and further specified in Annex IV, national emission inventories and projections to be accompanied by an informative inventory report (IIR).
L'article 7, en conjonction avec l’annexe I, impose aux États membres de surveiller les émissions de polluants atmosphériques et, dans ce contexte, d'établir et de tenir à jour, conformément aux obligations et aux lignes directrices adoptées en vertu de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière qui sont visées et détaillées à l'annexe IV, des inventaires nationaux des émissions et des projections nationales des émissions, lesquels doivent être assortis d’un rapport d'inventaire.

As a pre-condition for further action the VECTO simulation tool needs to be fully operational and legislation enacted for certifying and reporting HDV CO2 emissions.
Toute action future est subordonnée, d'une part, au fait que l’outil de simulation VECTO doit être pleinement opérationnel et, d'autre part, à l'adoption de la législation relative à la certification et à l'établissement de rapports concernant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

To support young people and in particular those not in employment, education or training, Member States, in cooperation with the social partners, should enact schemes to help those people find initial employment, job experience, or further education and training opportunities, including apprenticeships, and should intervene rapidly when young people become unemployed.
Pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour aider ces personnes à trouver un premier emploi, à acquérir de l’expérience professionnelle, ou à suivre un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et devraient intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.

Calls on the Commission and the Council to adopt further directives and other measures to strengthen the Community acquis in the field of diplomatic and consular protection and to enact legally binding rules for the implementation of Article 20 of the EC Treaty.
demande à la Commission et au Conseil d'adopter de nouvelles directives et d'autres mesures en vue de renforcer l'acquis communautaire dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire et d'adopter des règles contraignantes pour la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE.

Calls on the Commission and the Council to adopt further directives and other measures to strengthen the Community acquis in the field of diplomatic and consular protection and to enact legally binding rules for the implementation of Article 20 of the EC Treaty;
demande à la Commission et au Conseil d'adopter de nouvelles directives et d'autres mesures en vue de renforcer l'acquis communautaire dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire et d'adopter des règles contraignantes pour la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE;

In respect of Angola, the certificate of origin requirement was enacted further to, and in line with, a UN Security Council Resolution.
Quant à l'Angola, l'exigence d'un certificat d'origine a été décrétée à la suite et dans la ligne d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.