Vertaling van "element in solving existing distortions " (Engels → Frans) :

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

It recognises the issues described and deems the attestation at least to be a constructive element in solving existing distortions of competition in international road transport.
Il reconnaît l’existence de la problématique décrite et considère l’introduction de l’attestation comme une initiative pour le moins constructive afin de supprimer les distorsions de concurrence qui ont actuellement cours dans le transport routier international.

The existence of minimum rates has in 15 years had no effect on the approximation of excise duty on alcohol and alcoholic beverages and is not helping to solve the alleged distortions of competition.
L'existence des taux minimaux n'a eu en 15 ans aucun effet sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et ne contribue en rien à une solution de soi-disant distorsions de concurrence.

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.
L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

The notion is that law exists to do other things than to give a pre-defined answer to new problems, that it is in constant evolution, that law exists to solve social problems, that there is a necessary policy element inherent in law and that the only way to get good legal decisions and good laws is to study society.
La notion qu'ils prônent est que le droit existe pour autre chose que donner une réponse prédéfinie à de nouveaux problèmes, qu'il est en évolution constante, qu'il vise à régler les problèmes sociaux, qu'il y a un élément de politique nécessaire inhérent au droit et que la seule manière d'obtenir de bonnes décisions juridiques et de bonnes lois consiste à étudier la société.

- Modalities : First reduction stage of five years Credit for measures taken since 1986 - Scope : Priority to the sectors in structural surplus (cereals, rice, sugar, oilseeds, milk, beef and veal, pigmeat, eggs and poultry meat) - Rhythm : The scale of the movement should relate to a certain extent to the world market situation. An open approach : rebalancing and tariffication The problems occurring in agriculture are not exclusively due to excessive levels of support. The means by which support and protection are ensured is equally a source of serious difficulty. In particular, the different levels of support and protection for products directly competing at the production or consumption level provoke imbalances and inconsistencies, which are a cause of trade distortions. The Uruguay Round provides a unique opportunity to tackle this question by the rebalancing of support and protection. This is a fundamental question for the Community. Given the fact that rebalancing can be solved in the context of tariffication, the Commission is prepared to consider including elements of tariffication in the rules of external protection : - Boarder protection assured by a fixed component (reduced at a similar rate as the SMU) completed by a corrective factor taking into account exchange rate variations and world market fluctuations beyond certain agreed limits.
- Modalités : engagements de réduction sur 5 ans crédits pour les mesures prises depuis 1986 - Champ d'action : priorité aux secteurs structurellement excédentaires (céréales, riz, oléagineux, sucre, viande bovine, porc, oeufs et volailles, - Rythme : modulé selon l'évolution des cours mondiaux Une approche ouverte : rééquilibrage et tarification Les problèmes qui se produisent en agriculture ne sont pas exclusivement dûs à des niveaux de soutiens excessifs. Les méthodes de soutien et de protection sont également une source de sérieuses difficultés. En particulier les différents niveaux de soutien et de protection pour les produits en concurrence directe au niveau de la production ou de la consommation provoquent des déséquilibres et des inconsistences qui sont sources de distortions commerciales. L'Uruguay Round offre une occasion unique de s'attaquer à ces questions par le biais du rééquilibrage du soutien et de la protection. Il s'agit là d'une question fondamentale pour la Communauté. Comme le rééquilibrage peut être résolu dans le contexte de la tarification, la Commission est prête à considérer l'inclusion d'éléments de tarification dans les règles concernant la protection extérieure : - Protection à la frontière assurée par un élément fixe (réduit au même rythme que l'UMS) combiné à un élément correcteur prenant en compte les fluctuations monétaires et de marché). - Prise en compte des deficiency payments.

The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?
Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?