Vertaling van "elective judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election
élection

election campaign
campagne électorale

Results, Validation and Judicial Recounts: What Happens After Electors Vote in a Federal Election
Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation et dépouillements judiciaires

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

by-election | bye-election
élection partielle | élection complémentaire | partielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.
Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.

The election of the judicial quota suffered from the decision not to allow for direct elections by judges.[7] This put much influence in the hands of the existing court leadership, limiting the opportunities for a fresh start.
L'élection du quota judiciaire a pâti de la décision de ne pas autoriser un vote direct par les juges[7].

The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.
Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

We're doing so on many levels, in terms of good governance, elections, judicial support, and access to information.
Nous appuyons les efforts qu'il déploie au titre de la saine gestion publique, des élections, de la magistrature et de l'accès à l'information.

As discussed earlier in this chapter, a judicial decision concerning a controverted election may void the election result, depriving the person first declared elected of his or her seat.
En effet, un candidat déclaré élu peut perdre son siège en raison d’une décision judiciaire déclarant nulle une élection contestée.

(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;
c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

The statistics confirmed what former Supreme Court Justice Sandra Day O'Connor and countless other observers had long contended: judicial elections impair the fair administration of justice by fostering impermissible appearances of impartiality by judicial candidates and judges.
Les statistiques ont confirmé ce que Sandra Day O'Connor, ancienne juge de la Cour suprême, et d'innombrables observateurs soutenaient depuis longtemps : l'élection des juges nuit à la conduite équitable de la justice, parce qu'elle encourage une apparence d'impartialité inacceptable de la part des juges et des candidats.

However, the EU regrets to see that the elections fell short of OSCE commitments and other international standards for democratic elections in a number of important areas and in particular that the competitive dynamic was undermined by widespread vote buying, deregistration of candidates and a low level of confidence in electoral and judicial institutions on the part of candidates and electors.
L'UE regrette pourtant que les élections n'aient pas répondu aux engagements pris auprès de l'OSCE ni à d'autres critères internationaux en matière d’élections démocratiuqes dans un nombre de domaines importants et en particulier que la dynamique compétitive a été sapée par un achat répandu de votes, l'annulation de l'enregistrement de candidats ainsi que par un niveau bas de confiance des candidats et électeurs dans les institutions électorales et judiciaires.