Traduction de «elections canada requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Revenue Canada I.T. Services [ Request for Revenue Canada Information Technology Services ]
Demande des services de la DGI de Revenu Canada [ Demande des services de la Direction générale de l'informatique de Revenu Canada ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elections Canada requested to have the power to investigate and to demand information through a judge if the government said no to that.
Élections Canada a demandé un pouvoir d'enquête, et advenant un refus du gouvernement, la possibilité de demander des renseignements par l'entremise d'un juge.

New section 348.15 obliges the CRTC to disclose to the Commissioner of Canada Elections, when requested to do so by the Commissioner, any document or information it receives regarding voter contact calling services that the Commissioner considers necessary to ensure compliance with the CEA, other than the provisions related to the voter contact calling services, which are enforced by the CRTC.
Le nouvel article 348.15 de la LEC oblige le CRTC à communiquer au commissaire aux élections fédérales, à la demande de ce dernier, tout document ou renseigne-ment obtenu au sujet des services d’appels aux électeurs que le commissaire juge nécessaire pour assurer l’observation de la LEC, exception faite des dispositions concernant les services d’appels aux électeurs, pour lesquelles le contrôle d’application est assuré par le CRTC.

The Chief Electoral Officer, whom I will refer to as the CEO, has determined that two members of the House, the MPs from Saint Boniface and Selkirk—Interlake, have breached the Canada Elections Act, section 457(2) by refusing to correct their expenses returns from the 2011 election as requested by the CEO.
Le directeur général des élections a conclu que deux députés, soit la députée de Saint-Boniface et le député de Selkirk—Interlake, ont contrevenu au paragraphe 457(2) de la Loi électorale du Canada en refusant de corriger leurs dépenses visant l'élection de 2011, corrections qui avaient été demandées par le directeur.

The Canada Elections Act also confers other powers upon the Commissioner of Canada Elections, including requesting an injunction during an election or entering into compliance agreements.
La Loi électorale du Canada accorde également d'autres pouvoirs au commissaire aux élections fédérales, comme celui de demander une injonction au cours d'une période électorale ou comme celui de conclure des transactions.

Canada is in Afghanistan because its democratically elected government requested our aid.
Par surcroît, le Canada se trouve en Afghanistan à la demande du gouvernement démocratiquement élu de ce pays qui a dit avoir besoin d'aide.