Traduction de «eight years' imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

horse from six to eight years old
cheval de six ans à huit ans

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two individuals were subsequently sentenced to eight years imprisonment and a fine of € 3 780 and six years and six months imprisonment and a fine of € 30 000, respectively.
Deux personnes ont ensuite été condamnées: l'une à huit ans d'emprisonnement et une amende de 3 780 euros et l'autre à six ans et six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

In particular, considerable differences exist with respect to the levels of sanctions which are applicable in the Member States to the main forms of counterfeiting, i.e. the production and distribution of counterfeit currency.[7] Whereas the minimum level of maximum penalty for producing counterfeits was harmonised in the year 2000 at a level of eight years imprisonment, the situation concerning the minimum level of sanctions for currency counterfeiting is different.
En particulier, des différences considérables existent en ce qui concerne les niveaux des sanctions applicables dans les États membres aux principales formes de faux monnayage, à savoir la production et la distribution de fausse monnaie[7]. S’il est vrai que le niveau minimal de la peine maximale applicable à la production de fausse monnaie a été harmonisé en l’an 2000 à hauteur de huit ans d’emprisonnement, la situation est différente en ce qui concerne le niveau minimal des sanctions applicables au faux monnayage.

whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years’ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilateral Cooperation between Thailand and Cambodia (JC), on 3-4 February 2011, at which both countries had agreed to extend cooperation in all areas and to hold a meeting of the Joint Commission on Demarcation for the Land Boundary (JBC) in Thailand in the near future,
considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,

The legislation of Finland and Sweden has not yet been amended and provides for a maximum penalty of at least eight years' imprisonment only for serious offences.
Les législations de la Finlande et de la Suède n’ont pas été modifiées. Elles prévoient ainsi une peine maximale d’au moins huit ans seulement dans l’hypothèse d’infractions graves.

In addition to articles on liability of legal persons, sanctions on legal persons, jurisdiction and prosecution, the Framework Decision also provides for a common level of penalties set at a level of not less than eight years' imprisonment if the offence has been committed in specifically defined circumstances.
Outre des articles sur la responsabilité des personnes morales, les sanctions à l'encontre des personnes morales, la compétence et les poursuites, la décision-cadre prévoit un niveau commun de sanction ne pouvant être inférieure à huit ans d'emprisonnement si l'infraction a été commise dans des circonstances précisément définies.

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".