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Pre-Trial Skills and Effective Trial Management
Pre-worn effect
This liberalisation shall be effected in step with...

Traduction de «effects pre-liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
this liberalisation shall be effected in step with...

cette libération est réalisée en harmonie avec...


pre-worn effect

effet de préporté [ effet de pré-porté | effet de déjà porté ]


Pre-Trial Skills and Effective Trial Management

Conférences préparatoires et gestion efficace de l'instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Action in this field should include an analysis of the competition effects of pre-liberalisation long-term contracts and the compatibility of such contracts with competition rules.

Toute action dans ce domaine doit comprendre une analyse des effets des contrats de longue durée antérieurs à la libéralisation sur la concurrence et de leur compatibilité avec les règles de concurrence.


66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.

66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.


14. Underlines that full and effective implementation of the existing visa facilitation agreement is of utmost importance and a pre-requisite for any move towards further visa liberalisation; calls in particular on Russia to revive and facilitate the cumbersome requirements for registration that still exist for foreign visitors to Russia;

14. souligne que la mise en œuvre pleine et efficace de l'accord existant visant à faciliter la délivrance des visas est de la plus haute importance et constitue une condition préalable à toute évolution vers une libéralisation accrue du régime des visas; invite en particulier la Russie à réviser et à alléger les exigences contraignantes d'enregistrement qui demeurent applicables aux étrangers se rendant en Russie;


10. Stresses the importance of people-to-people contacts and their beneficial effect on the development of EU-Russia relations; in this regard takes note of developments in visa facilitation between the EU and Russia, but stresses that there is a need for more ambitious visa facilitation also covering ordinary bona fide travellers not belonging to any pre-set categories, and liberalisation in the long term;

10. souligne l'importance des contacts interpersonnels et leur effet bénéfique sur le développement des relations UE-Russie; prend acte, à cet égard, de l'évolution intervenue en vue faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie, mais insiste sur la nécessité d'un système de facilitation de l'octroi des visas plus ambitieux, qui s'applique également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;


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(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.

2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.


Action in this field should include an analysis of the competition effects of pre-liberalisation long-term contracts and the compatibility of such contracts with competition rules.

Toute action dans ce domaine doit comprendre une analyse des effets des contrats de longue durée antérieurs à la libéralisation sur la concurrence et de leur compatibilité avec les règles de concurrence.


The concentration would thus significantly reduce or pre-empt the effects of liberalisation of the electricity and gas markets, and increase prices for domestic and industrial customers.

L'opération aurait donc pour effet de réduire ou d'empêcher la libéralisation effective des marchés de l'électricité et du gaz, et d'accroître les prix pour les particuliers et les clients industriels.


66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.

66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.




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Date index: 2021-10-23
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