Traduction de «effect such tax discrimination against bio-fuels » (Anglais → Français) :

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

We feel that industry-specific types of taxes, such as the fuel excise taxes, discriminate against us vis-à-vis our international competitors.
Nous estimons que les taxes propres à un secteur, comme les taxes d'accise sur le carburant, sont une forme de discrimination à notre égard, par rapport à nos concurrents de l'étranger.

The court found that the LCFS discriminated against out-of-state ethanol producers, provided an economic advantage to California heavy crude over foreign heavy crude, such as oil sands, and had the effect of regulating commerce in terms of fuel production and transport occurring in other states.
La Cour a constaté que la LCFS était discriminatoire à l'endroit des producteurs d'éthanol de l'extérieur de l'État; qu'elle procurait un avantage économique au pétrole lourd de la Californie par rapport au pétrole lourd étranger, comme le pétrole brut tiré des sables bitumineux; et qu'elle avait un effet régulateur sur le commerce réalisé dans d'autres États, notamment sur la production et le transport de carburant.

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,
en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,

– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,
– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,