It relates to the issues of corporate governance of the Crown corporation: " The EDC's Board of Directors would have complete discretion to establish the contents of the environmental directive, including the definitions used, the criteria that EDC would apply when making a determination, and the exceptions that would remove the board's obligation to make an environmental determination in the first place.
Cela concerne la régie de la société de la Couronne: «Le conseil d'administration de la SEE jouirait d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer le contenu de la directive environnementale, y compris les définitions qui seraient étudiées, les critères qu'appliquerait la société pour prendre une décision, et les exceptions qui permettraient de soustraire le conseil d'administration à l'obligation de prendre une décision sur des questions environnementales.
