Traduction de «each member's share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States
quote-part attribué aux Etats membres

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp
syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

(c) Subject to the foregoing, the Agency shall distribute its remaining assets to members in proportion to each member’s share in the subscribed capital.
c) sous réserve de ce qui précède, l’Agence distribue ses avoirs entre ses membres proportionnellement à leur part du capital souscrit.

Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

2. Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

(b) each member of a partnership shall be deemed to own at any time that proportion of the number of the shares of each class of the capital stock of a corporation that are property of the partnership at that time that the member’s share of all dividends received on those shares by the partnership in its fiscal period that includes that time is of the total of all those dividends.
b) chaque associé est réputé propriétaire au moment considéré des actions de chaque catégorie du capital-actions d’une société qui sont des biens de la société de personnes à ce moment proportionnellement à sa part du total des dividendes reçus par la société de personnes sur ces actions au cours de l’exercice de celle-ci qui comprend ce moment.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.

8. Calls on the Commission to propose, on behalf of the EU, to mainstream existing trade-related technical assistance, to identify the gaps for developing countries and to strengthen the WTO's budget, on the basis of a contribution proportional to each member's share of international trade, to enable all members of the WTO to have fair representation in Geneva and to increase the resources available for technical assistance to developing countries and, in particular LDCs;
8. demande à la Commission de proposer, au nom de l'UE, la rationalisation de l'assistance technique dans le domaine commercial, la détermination des lacunes du point de vue des pays en développement, ainsi qu'un renforcement du budget de l'OMC sur la base d'une contribution proportionnée à la part de chacun dans le commerce international destiné à permettre à tous les membres de l'OMC de disposer d'une représentation équitable à Genève et à renforcer les ressources affectées à l'assistance technique aux pays en développement, et en particulier aux PMA;

The Commission should propose the creation, for example, on the basis of a contribution proportional to each member’s share of international trade, of a fund or an increase in the WTO’s budget, which would enable all member countries to have a representation in Geneva.
De financer, par exemple, sur la base d'une contribution proportionnée à la part de chacun des pays membres de l'OMC dans le commerce mondial, un Fonds ou une augmentation du budget de l'Organisation, qui permettrait à chaque pays membre de disposer d'une représentation à Genève.

8. Calls on the Commission to propose, on behalf of the EU, to mainstream existing trade-related technical assistance, to identify the gaps for developing countries and to strengthen the WTO’s budget, on the basis of a contribution proportional to each member’s share of international trade, to enable all members of the WTO to have fair representation in Geneva and to increase the resources available for technical assistance to developing countries and, in particular LDC’s;
demande à la Commission de proposer, au nom de l'UE, la rationalisation de l'assistance technique dans le domaine commercial, la détermination des lacunes du point de vue des pays en développement, ainsi qu’un renforcement du budget de l'OMC sur la base d'une contribution proportionnée à la part de chacun dans le commerce international destiné à permettre à tous les membres de l'OMC de disposer d'une représentation équitable à Genève et à renforcer les ressources affectées à l'assistance technique aux pays en développement et en particulier aux PMA;