Traduction de «duty accessibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty and quota free market access | duty-free quota-free market access
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

duty-free access
accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information
restriction au droit d'accès

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

death duties | death duty | estate duty | estate tax | inheritance tax | legacy tax | probate duty | succession tax
droits de succession | impôt sur les successions | taxe successorale

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emissions (Euro VI) heavy duty vehicles, with the exception of the whole set of requirements relating to on-board diagnostics (OBDs) and access to information/access to information
Émissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds à l’exception de l’ensemble complet des exigences relatives au système de diagnostic embarqué (OBD) et à l’accès aux informations

Until such time as that standard is adopted, vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information for heavy duty vehicles should be presented in a readily accessible manner and in a format guaranteeing non-discriminatory access.
Jusqu’à l’adoption de cette norme, les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules utilitaires lourds devraient être présentées de manière à être facilement accessibles et dans un format garantissant un accès non discriminatoire.

(a) in respect of each officer, director and employee who is not a temporary worker of the registered person who requires in the course of their duties access to controlled goods,
a) s'acquitte des obligations ci-après à l'égard de chacun des administrateurs, cadres et employés — à l'exclusion des travailleurs temporaires — de la personne inscrite qui doit avoir accès, dans le cadre de ses attributions, aux marchandises contrôlées :

Under the Canada-Chile Free Trade Agreement, a wide variety of products exported by either country will have immediate duty free or low duty access to each other's markets on June 2.
Sous le régime de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, des produits fort divers, exportés par l'un ou l'autre pays, bénéficieront immédiatement de l'admission en franchise ou moyennant des droits de douanes très faibles sur leurs marchés réciproques à compter du 2 juin.

The low duty cycle/high reliability device category covers radio devices that rely on low overall spectrum utilisation and low duty cycle spectrum access rules to ensure highly reliable spectrum access and transmissions in shared bands.
La catégorie des dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité regroupe des dispositifs radio fonctionnant sur la base d’une faible utilisation globale du spectre et de règles d’accès au spectre à faible temps de cycle qui garantissent un accès au spectre et des transmissions d’une grande fiabilité dans les bandes de fréquences partagées.

The parties shall endeavour to ensure that any persons who, in carrying out their official duties, need to have access to or, on account of their tasks or duties, may have access to classified information communicated or exchanged under this Agreement have, if need be, appropriate security clearance before authorising them to have access to such classified information.
Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord possède, si besoin est, une habilitation de sécurité appropriée avant de l’autoriser à accéder à ces informations classifiées.

We further propose that industrialised states shall grant zero duty access to at least 50% of their imports from the remaining developing countries.
L'Union propose en outre que ceux-ci exemptent de redevances douanières au moins 50% de leurs importations en provenance des autres PVD.

1. The Parties shall ensure that all persons who in the conduct of their official duties require access, or whose duties or functions may afford access, to information classified CONFIDENTIEL UE or CONFIDENTIAL or above provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles, a besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classées CONFIDENTIEL UE ou CONFIDENTIEL ou au-dessus, qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.

We want that the developed countries grant zero duty access for at least 50% of imports from developing countries and other provisions intended to facilitate policies for their food security".
Nous demandons que les pays industrialisés accordent l'accès en franchise de droits à 50% au moins des importations en provenance des pays en développement et qu'ils prennent des dispositions visant à faciliter la politique de sécurité alimentaire".

146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.
146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.