Traduction de «duties already imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

to impose duties
instituer des droits

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

imposed public duty
obligation de service public

after-imposed duty
droit imposé ultérieurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has already supported the view that the excise duty on diesel, used as fuel for private cars, should be gradually aligned to the excise duty imposed on unleaded petrol (see Proposal for a Council Directive COM (2002) 410 final).
Par le passé, la Commission a déjà recommandé l'alignement progressif des droits d'accise applicables au carburant diesel pour les véhicules à usage privé sur les droits d'accise applicables à l'essence sans plomb (voir la proposition de directive du Conseil COM (2002) 410 final).

16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposing most favoured nation (MFN) import duties on Ukrainian goods from 1 January 2016; underlines the fact that the other members of the Eurasian Economic Union did not follow Russia’s decision and calls on Moscow to adopt a constructive stance avoiding a new trade war; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched at the WTO by taking third party status;
16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;

These comments should address whether this Relief could be used to circumvent any definitive duties if they are imposed and the effect on imports of biodiesel for non-fuel use from countries already subject to measures.
Ces observations devraient porter sur l’utilisation potentielle de cette exonération pour contourner les éventuels droits définitifs institués ainsi que sur les effets des importations de biodiésel non destiné à être utilisé comme carburant à partir de pays déjà soumis à des mesures.

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Council Implementing Regulation (EU) No 452/2011 of 6 May 2011 imposing a definitive anti-subsidy duty on imports of coated fine paper origination in the People's Republic of China (68), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen des institutions de l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation faite pour ce programme dans le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC (68), dûment ajusté le cas échéant ainsi que cela a été indiqué au considérant (252).

Secondly, is the Council aware that there are mature adults who like the taste of these drinks and who are penalised by the special duty that is already imposed on them in Germany, to give one example?
Deuxièmement, le Conseil sait-il que des adultes mûrs apprécient le goût de ces boissons et qu’ils sont pénalisés par la taxe spéciale imposée sur ces boissons en Allemagne, par exemple?

Thirdly, many States' laws on insurance and banking already impose strict duties of consultation and information, which are binding also on brokers.
Troisièmement : dans beaucoup d’États, il existe déjà des obligations très strictes en matière de conseil et d’information, qui sont également réglementées pour les intermédiaires par la législation sur les assurances et la législation sur les banques.

This definitive decision confirms, and in some cases severely increases, the very high preliminary duties already imposed on imports from the Community.
Cette décision définitive confirme, et dans certains cas, augmente fortement, les droits préliminaires très élevés déjà imposés aux importations provenant de la Communauté.