Traduction de «draw up appropriate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lifting up [ pulling up | drawing up ]
montage des parois [ montage de la paroi ]

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

draw up a document (to)
instrumenter un acte

drawing up
passation

draw up a document
instrumenter

Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]
Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée

Group of Experts to Draw up a Draft Treaty on the Denuclearization of Africa
Groupe d'experts chargé de rédiger un projet de traité sur la dénucléarisation de l'Afrique

draw-back collet | draw-in chuck | draw-in collet | draw-in collet chuck | draw-in type collet | pull-in collet
pince à serrage par traction | pince à tirage

implementation of appropriations | use of appropriations | utilisation of appropriations
exécution des crédits

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding flax aid, the Council is closely following the administrative and judicial procedures currently in progress, and when the time comes will draw the appropriate conclusions within the scope of its powers.
En ce qui concerne l'aide à la culture du lin, le Conseil suit attentivement le déroulement des procédures administratives et judiciaires en cours, et en tirera le moment venu les conséquences appropriées dans le respect de ses compétences.

Following an emergency, Member States should draw up appropriate conclusions and take any necessary measures.
Après une urgence, les États membres devraient tirer les conclusions qui s’imposent et prendre toute mesure nécessaire.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

Admittedly, neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case.
Certes, ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction pour le cas où le destinataire d’une ordonnance ne s’y plie pas, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance.

Relations with partner countries will be enriched drawing as appropriate on the experience gained in supporting the process of political and economic transition, as well as economic development and modernisation in the new Member States and candidate countries.
L'expérience accumulée dans le cadre du soutien accordé au processus de transition politique et économique ainsi qu'au développement économique et à la modernisation des nouveaux États membres et pays candidats constituera, le cas échéant, un enrichissement pour les relations avec les pays partenaires.

The Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [112] contains a number of measures to ensure that courts in one Member State take account of sentences passed in another Member State to evaluate the offender's criminal background and draw the appropriate conclusions when sentencing.
Le « Programme destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [112] contient un nombre de mesures qui ont pour objectif de parvenir à la prise en compte par le juge d'un Etat membre d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d'évaluer le passé pénal du délinquant et d'en tirer les conséquences quant à la condamnation de l'intéressé.

It will encourage more Member States to join such programmes and it will enable the EU to draw, where appropriate, on Community mechanisms and instruments.
Il encouragera d'autres États membres à se joindre à de tels programmes et permettra à l'UE de s'appuyer, le cas échéant, sur des mécanismes et des instruments communautaires.