Vertaling van "draft budget does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

preliminary draft budget
avant-projet de budget

draft budget
projet de budget

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

submission of the preliminary draft budget
dépôt de l'avant-projet du budget

draft budget | draft budgetary estimate
projet de budget

Organizational Meeting and Consideration of a Draft Budget
Réunion d'organisation et étude de l'ébauche d'un budget

preliminary draft budget
budget préliminaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee does not agree on a joint text, a new draft budget shall be submitted by the Commission.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission.

10. How does the draft budget for 2018 relate to the mid-term revision of the multiannual financial framework?
10. Quel est le lien entre le projet de budget pour 2018 et la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel?

2. Notes that the Draft Budget does not take account of the accession of Croatia and that it will then be essential to rectify the budget in sufficient time to ensure an adequate level of financing for this coastal country;
2. prend note du fait que le projet de budget ne tient pas compte de l'adhésion de la Croatie et qu'il sera donc indispensable de rectifier le budget en temps utile afin de garantir à ce pays côtier un niveau adéquat de financement;

1. Emphasises that the European education programmes bring clear and demonstrated European added value, enhance mobility and are vital for the Europe 2020 strategy to succeed; regrets that the Commission draft budget does not propose any additional funding for education and training, beyond the financial programming; encourages the Commission, and all other relevant actors, to place the humanities on an equal footing with the natural sciences in the implementation of European education programmes; calls for greater visibility to be afforded to the humanities in the Education programmes to be proposed under the next multiannual financial framework; calls for a significant increase in appropriations for the Lifelong Learning Programme in the 2012 budget and for a doubling of the funds for education in the next MFF;
1. souligne que les programmes européens en matière d'éducation apportent clairement et manifestement une valeur ajoutée européenne, qu'ils favorisent la mobilité et qu'ils sont essentiels au succès de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget de la Commission ne propose aucun fonds supplémentaire en faveur de l'éducation et de la formation au-delà de la programmation financière; encourage la Commission, ainsi que tous les autres acteurs concernés, à placer les sciences humaines sur un pied d'égalité avec les sciences naturelles dans la mise en œuvre des programmes européens en matière d'éducation; demande qu'une plus grande visibilité soit accordée aux sciences humaines dans les programmes d'éducation qui seront proposés dans le prochain cadre financier pluriannuel; demande qu'il soit procédé à une augmentation significative des crédits alloués au programme "Éducation et formation tout au long de la vie" dans le budget 2012 et que les fonds en faveur de l'éducation soient doublés dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

11. Recalls the urgent need to focus on safe and sustainable technologies that will be available in the foreseeable future, or are already available as technology pillars of the Union’s energy and climate policy, such as the most mature technologies identified in the Union’s Strategic Energy Technology Plan(SET Plan), which must be promoted and implemented in order to deliver the Europe 2020 goals; regrets the fact that the 2012 draft budget does not include financial allocations for SET Plan technologies directly in the existing SET Plan budget line; takes the view, therefore, that arrangements for the long-term financing of the development of this type of innovative and sustainable energy technologies should be made immediately;
11. rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur des technologies sûres et durables qui seront disponibles dans un avenir prévisible ou qui sont déjà disponibles comme piliers technologiques de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat, telles que les technologies parvenues à maturité définies dans le plan SET qui doivent être promues et mises en œuvre afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget 2012 ne prévoie pas de dotation financière pour les technologies visées dans le plan SET à partir de la ligne budgétaire existante consacrée au plan SET; est par conséquent d'avis que les modalités du financement à long terme du développement de ce type de technologies énergétiques innovantes et durables doivent être immédiatement définies;

8. In addition to the methods laid down in paragraph 4, where the contribution from the Union budget does not exceed 100 000 EUR, the amounts referred to in points (b), (c) and (d) of paragraph 1 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Responsible Authority.
8. En plus des méthodes prévues au paragraphe 4, lorsque la contribution du budget de l’Union ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés au paragraphe 1, points b), c) et d), peuvent être déterminés au cas par cas en se référant à un projet de budget préalablement approuvé par l’autorité responsable.

11. Recalls the urgent need to focus on safe and sustainable technologies that will be available in the foreseeable future, or are already available as technology pillars of the EU’s energy and climate policy, such as the most mature technologies identified in the EU’S SET Plan, which must be promoted and implemented in order to deliver the Europe 2020 goals; regrets the fact that the 2012 draft budget does not include financial allocations for SET Plan technologies directly in the existing SET Plan budget line; takes the view, therefore, that arrangements for the long-term financing of the development of this type of innovative and sustainable energy technologies should be made immediately;
11. rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur des technologies sûres et durables qui seront disponibles dans un avenir prévisible ou qui sont déjà disponibles comme piliers technologiques de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat, telles que les technologies parvenues à maturité définies dans le plan SET qui doivent être promues et mises en œuvre afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget 2012 ne prévoie pas de dotation financière pour les technologies visées dans le plan SET à partir de la ligne budgétaire existante consacrée au plan SET; est par conséquent d'avis que les modalités du financement à long terme du développement de ce type de technologies énergétiques innovantes et durables doivent être immédiatement définies;

We regret that the draft budget does not include a special fund for rehabilitation and reconstruction in countries affected by hurricanes and typhoons in the Caribbean and Asia.
Nous regrettons que ce projet de budget ne comporte pas de fonds spécial destiné à la restauration et à la reconstruction des pays touchés par les ouragans et les typhons dans les Caraïbes et en Asie.

8. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee does not agree on a joint text, a new draft budget shall be submitted by the Commission.
8. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission.