Traduction de «downloading copyright-protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

copyright protection
protection du droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) has expressed concern over the weak state of Canada’s copyright laws and the need to protect Canadian artists from lost revenue due to Internet piracy (28) IFPI argues that stronger copyright protection will result in increased legal downloads of copyrighted music (29)
La Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) a exprimé ses craintes face à une législation en matière de droit d’auteur qu’elle juge trop faible et estime nécessaire de protéger les artistes canadiens du piratage par Internet qui leur fait perdre des revenus(28). L’IFPI estime qu’une protection plus grande du droit d’auteur aboutira à une augmentation du téléchargement licite de musique protégée par un droit d’auteur(29).

Is there a communication to the public within the meaning of Article 3(1) of the Copyright Directive (1) by the operator of a website, if no protected works are available on that website, but a system exist . by means of which metadata on protected works which is present on the users’ computers is indexed and categorised for users, so that the users can trace and upload and download the protected works on the basis thereof?
L’administrateur d’un site Internet réalise-t-il une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), lorsqu’aucune œuvre protégée n’est présente sur ce site, mais qu’il existe un système [.] dans lequel des métadonnées relatives à des œuvres protégées qui se trouvent sur les ordinateurs d’utilisateurs sont indexées et classées pour les utilisateurs de sorte que ces derniers puissent ainsi tracer les œuvres protégées et les télécharger vers l’amont et vers l’aval?

fight against piracy and illegal downloading of copyright-protected content.
lutte contre le piratage et le téléchargement illicite de contenus protégés par le droit d’auteur.

The Commission will explore the extent to which an inter-industry deal can be brokered at EU level to crackdown on large-scale illegal downloading of copyright-protected material, striking the balance between the need to safeguard personal data and the impact that file-sharing websites have on the creative industry.
La Commission examinera dans quelle mesure la conclusion d’un accord intersectoriel peut être négociée à l’échelon de l’UE en vue de réprimer le téléchargement illégal à grande échelle de contenus protégés par le droit d’auteur, en trouvant le juste équilibre entre la nécessité de protéger les données à caractère personnel et l’impact qu’ont les sites web de partage de fichiers sur le secteur de la création.

41. Recommends that the Commission and partner institutions in the private sector find IT solutions – such as read-only and copy protect formats – for digitised material available on the Europeana website that is subject to copyright, and that the file's presentation page include a link to a page on the content provider's website where the document can be downloaded under the conditions stipulated by the provider;
41. recommande que la Commission et les institutions partenaires du secteur privé trouvent des solutions informatiques, telles que des formats de lecture simple et des formats de copies protégées, pour le matériau numérisé disponible sur le site Internet Europeana soumis au droit d'auteur, et que la page de présentation du dossier comprenne un lien vers une page du site Internet du fournisseur du contenu à partir duquel le document peut être téléchargé dans les conditions fixées par le fournisseur;

40. Recommends that the Commission and partner institutions in the private sector find IT solutions – such as read-only and copy protect formats – for digitised material available on the Europeana website that is subject to copyright, and that the file’s presentation page include a link to a page on the content provider’s website where the document can be downloaded under the conditions stipulated by the provider;
40. recommande que la Commission et les institutions partenaires du secteur privé trouvent des solutions informatiques, telles que des formats de lecture simple et des formats de copies protégées, pour le matériau numérisé disponible sur le site Internet Europeana soumis au droit d'auteur, et que la page de présentation du dossier comprenne un lien vers une page du site Internet du fournisseur du contenu à partir duquel le document peut être téléchargé dans les conditions fixées par le fournisseur;

The Federal Court in BMG v. John Doe held that Canadian law allows the downloading of copyright-protected files for personal use, and the making of those files available to others on peer-to-peer networks.
La Cour fédérale a statué que la loi canadienne permet le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur pour usage personnel et la mise de ces fichiers à la disposition d’autres personnes sur des réseaux de communication poste à poste.

He feared this would permit the unfettered downloading of copyright-protected works, and urged that the term be narrowly restricted.
Il a dit craindre que ce terme permette le téléchargement libre d’œuvres protégées par le droit d’auteur et a insisté pour qu’il soit fortement restreint.

The case ultimately reached the Supreme Court of Canada, which concluded that ISPs could not be held liable for illegal downloading on their networks, since section 2.4(1)(b) of the Act provided protection when a person or company merely provides the means of communicating copyrighted works to the public.
La cause a finalement abouti devant la Cour suprême du Canada, qui a conclu que les FSI ne peuvent être tenus responsables du téléchargement illégal sur leurs réseaux, car l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi prévoit la protection d’une personne ou d’une entreprise qui fournit simplement le moyen de communiquer au public des œuvres protégées par le droit d’auteur.