Traduction de «down canada's national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's: a Commitment for Renewal [ Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's ]
Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau [ Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 ]

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

manner laid down by the national law
formes prévues par la législation nationale

Canada's National Firearms Association [ NFA | National Firearms Association | National Phoenix 1984 Firearms Information and Communication Association ]
Association canadienne pour les armes à feu [ NFA | Association nationale pour les armes à feu ]

United Nations Association in Canada | UNAC [Abbr.]
Association canadienne pour les Nations Unies | ACNU [Abbr.]

Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]
Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.
La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.

1. When applying the bail-in tool to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 27(3) of this Regulation, the Board, the Commission, or, where applicable, the national resolution authorities, shall decide on the exercise of the write-down and conversion powers, including on any possible application of Article 27(5) of this Regulation, and the national resolution authorities shall exercise those powers in accordance with Articles 47 and 48 of Directive 2014/59/EU and in accordance with the reverse order of priority of claims laid down in their national law, including the provisions transposing Article 108 of that Directive.
1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/59/UE et selon l'ordre de priorité inverse des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 108 de ladite directive.

5. The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.
5. La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec le document original est établie par les autorités nationales et elle garantit la conformité des versions conservées avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d’audit.

It is necessary to introduce the last amendment to United Nations ECE Regulation No 78 into the European type approval requirements in order to maintain equivalence between the requirements laid down in Directive 93/14/EEC and those laid down in United Nations ECE Regulation No 78.
Il est nécessaire d'introduire le dernier amendement du règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe dans les prescriptions relatives à la procédure de réception communautaire afin de maintenir l'équivalence entre les prescriptions établies par la directive 93/14/CEE et celles établies par le règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.
Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.

to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’);
de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»);

In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.
Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.

- the amount of expenditure paid by the Sapard agency to beneficiaries in the previous quarter, broken down in both national currency and euro by measure and the national and Community contribution,
- le montant des dépenses payées par l'organisme Sapard aux bénéficiaires au cours du trimestre précédent, ventilé par mesures dans la monnaie nationale et en euros, ainsi que les participations nationale et communautaire,