Traduction de «double charging' fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account administration charges | fees for account management
frais de tenue de compte

administrative charges | fees | legal dues
droits de timbre | droits fiscaux

charge fees and expenses
prélever les taxes et frais

double charging
double prélèvement

double-charge
double imputation

double charging
double constitution de sûreté

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

harbour dues | harbor dues | harbour charges | harbor charges | harbour fees | harbor fees | port dues | port charges | port fees
droits de port | frais de port | droits portuaires | frais portuaires

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee
frais de tenue de compte | commission de compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

In order to avoid double charging for those pharmacovigilance activities of the Agency, the annual fee established by this Regulation should not be charged for marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004.
Afin qu’ils ne paient pas deux fois au titre de ces activités de pharmacovigilance menées par l’Agence, il convient que la redevance annuelle établie par le présent règlement ne soit pas appliquée aux autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d'éviter qu'une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l'évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l'Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

As some Member states also charge a fee to companies for signal detection, there are concerns that companies may be double-charged.
Or, dans la mesure où certains États membres perçoivent également une redevance pour la détection des signaux, on peut craindre que des entreprises ne doivent payer deux fois.

In order to avoid double charging for those pharmacovigilance activities of the Agency, the annual fee established by this Regulation should not be charged for marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004.
Afin qu'ils ne paient pas deux fois au titre de ces activités de pharmacovigilance menées par l'Agence, il convient que la redevance annuelle établie par le présent règlement ne soit pas appliquée aux autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) nº 726/2004.

The credit card industry has burdened all Canadians with high interest rates, hidden fees, charges and double charges, with no transparency as to how these fees and charges are imposed or calculated.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont imposé à tous les Canadiens des taux d'intérêt élevés, des frais cachés et des doubles frais sans faire preuve de la moindre transparence quant à la façon de calculer et d'imposer ces frais.

Where the fees for port and pilotage dues are charged on another basis than deadweight, Member States shall ensure that the charging system applied by port and harbour authorities and pilotage authorities provides at least the same percentages of reduction in fees for double hull oil tankers and increase in fees for single hull oil tankers as mentioned in paragraph 1.
Lorsque la tarification des redevances portuaires et de pilotage repose sur un autre critère que le port en lourd, les États membres veillent à ce que le système de tarification appliqué par les autorités portuaires et les autorités de pilotage prévoie au moins les mêmes pourcentages de réduction des redevances pour les pétroliers à double coque et d'augmentation pour les pétroliers à simple coque que ceux mentionnés au paragraphe 1.

In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.
Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.